INTERVIEW  

Axelle Lemaire : « L'objectif est d'amplifier la transition numérique des grands assureurs traditionnels »

Par - Publié le

,

,

,

,

,

Adoptée à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016, il ne reste plus à la loi pour une République numérique qu'un passage formel devant le Sénat. Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, revient sur les principaux apports du texte.

Axelle Lemaire,secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation.
Axelle Lemaire,secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation.
olivier ezratty
INTERVIEW  

Argus de l'Assurance : Quel est l’objectif de votre loi pour une République numérique ?
Axelle Lemaire : L’objectif avec cette loi était de construire un socle, si j’ose dire un véritable « code-source » pour notre République à l’heure du numérique. Celui-ci repose sur trois piliers : l’ouverture, la confiance, et l’inclusion.

Pouvez-vous les détailler ?
L’ouverture, c’est notamment ­l’introduction d’un principe d’open data par défaut pour les données des administrations, qui va libérer un potentiel d’innovation considérable, tout en répondant à une ­exigence démocratique de transparence de l’action publique. C’est également l’ouverture de l’accès à l’innovation et au savoir, avec ­l’accès ouvert aux résultats de ­recherche scientifique publique.

J’ai souhaité également mettre l’accent sur la confiance, car je suis convaincue que c’est un socle essentiel pour un développement durable de l’économie et de la société numérique. Il s’agit, par exemple, de définir les règles d’un Internet équitable, où les start-up gardent la possibilité d’entrer dans la compétition face aux grandes plateformes. Il s’agit ­également de renforcer la loyauté et la transparence, en ce qui concerne les modalités de référencement sur les plates-formes, ou les avis en ligne sur les sites ­marchands. Il s’agit, enfin, de ­renforcer le pouvoir d’action des utilisateurs d’Internet, notamment les particuliers, via des mesures telles que la confidentialité des correspondances privées, ou la création de nouveaux droits très concrets, comme le droit à la ­portabilité des données, le droit à la mort numérique, le droit à l’oubli pour les mineurs.

Le troisième pilier, c’est l’inclusion numérique, pour tous les ­citoyens dans tous les territoires, avec la couverture des zones rura­les, l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap ou encore le droit au maintien de la connexion à ­Internet.

Entre protection et utilisation des données personnelles le débat semble être sans fin. Quel est le bon curseur ?
Le numérique, c’est la recherche perpétuelle d’un équilibre entre les progrès techniques et les droits des individus. C’est l’objectif que je me suis assigné dans mon projet de loi pour une République numérique, notamment dans la partie réservée à la protection de la vie privée des individus, que ce soit dans les pouvoirs renforcés de sanction de la Cnil ou concernant le droit à l’oubli pour les mineurs ou la mort numérique.

Au-delà de ce qui est inscrit dans mon projet de loi, l’Europe est désormais dotée d’un cadre juridique harmonisé dans le domaine de la protection des données personnelles et nous pouvons nous en réjouir. Si le futur règlement européen fixe un certain nombre de règles, une certaine latitude sera laissée dans la mise en application du règlement pour énoncer des lignes directrices et des bonnes pratiques via le Comité européen de la protection des données (CEPD) qui réunira les autorités de contrôle de chaque État membre. Cette souplesse est la bienvenue dans un domaine en perpétuelle évolution technique qui doit égale­ment tenir compte des comportements des individus.

Quand la portabilité des données sera-t-elle effective, n’y a-t-il pas un risque de contradiction avec le règlement européen ?
L’articulation avec le règlement européen sur les données person­nelles est clairement explicitée dans le projet de loi : c’était une préoccupation forte du gouvernement comme des parlemen­taires, tout au long des débats, qui s’est d’ailleurs concrétisée dans le texte issu de la commission mixte paritaire. Les données que vise l’article 21 du texte sont justement celles qui ne sont pas des données personnelles. La mesure est donc complémentaire du ­règlement européen qui lui, par définition, ne concerne que les données personnelles. Il s’agit d’un champ différent qui concerne les données issues de tout compte utilisateur, utiles pour changer d’opérateurs ou pour votre simple information (une playlist musicale, une liste de souhaits d’achats de livres, l’historique de vos transactions bancaires, etc.).

La dématérialisation du contrat d’assurance est renforcée par votre loi, est-ce le signe de la désintermédiation de l’assurance ?
Ce n’est absolument pas le sens de la disposition, je dirais même, au contraire ! L’objectif est avant tout d’amplifier et de faciliter la transition numérique des grands assureurs traditionnels, en levant un certain nombre d’obligations de ­recourir au papier dans le cadre de l’information contractuelle et de la signature des contrats. Si dans ce cadre, ces entreprises développent des ­partenariats avec des start-up innovantes spécialisées dans ces technologies, je serai la première à m’en féliciter – il me semble d’ailleurs qu’elles le font déjà.

Vous avez participé au lancement du Forum fintech, commun à l’Autorité des Marchés Français (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), mi-juillet. Qu’espérez-vous voir naître de cette initiative ?
C’est d’abord une relation rénovée entre fintech et superviseurs qui va pouvoir s’installer grâce à cette initiative, avec une dimension d’accompagnement renforcée de ces petites entreprises. J’ai aussi noté que le Forum fintech devrait notamment permettre de réfléchir à l’allégement de ­certains processus réglementaires ou du moins des procédures d’autori­sation à exercer, afin que celles-ci puissent être délivrées plus rapidement. Étant confrontée quotidiennement à des start-up qui s’interrogent sur le meilleur endroit pour développer leur activité, je vous confirme que ce chantier doit être prioritaire là où des marges de manœuvre existent, dans le respect du droit européen et de l’impératif de protection des consommateurs.

De même, il s’agira de prêter ­attention à ce que la deuxième directive sur les services de paiement, en cours de transposition, ne soit pas retranscrite de manière plus stricte en France que dans le reste de l’Union européenne.



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous