BCT : friture sur la ligne

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La démission de la quasi-totalité des membres du BCT en septembre a provoqué des retards dans le traitement des dossiers. En cause, une disposition de la loi sur la transparence de la vie publique.


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Voilà un effet de bord de la transparence de la vie publique auquel le législateur ne s'attendait sans doute pas. Fin septembre, le Bureau central de tarification (BCT) a essuyé la démission en cascade de la plupart de ses membres, aussi bien au sein du collège des assureurs (35 membres sur 42) que de celui des assujettis, représentant les demandeurs d'assurances (27 membres sur 36, hors BCT cat'nat'). La raison de ces départs en masse : une disposition discrète de la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 selon laquelle les membres des 38 Autorités administratives indépendantes (AAI) - auxquelles le BCT appartient - et des Autorités publiques indépendantes (API), sont tenus de déposer une déclaration d'intérêts et de patrimoine « non rendue publique ». Un excès de zèle du législateur jugé inadapté au sein du BCT. « Cette demande a paru disproportionnée aux membres du BCT, aussi bien parmi les représentants des assurés que parmi les collaborateurs des sociétés d'assurance, ceux-ci exerçant leur activité à titre bénévole », pointe l'Association française de l'assurance (FFSA et Gema, AFA). Mais c'est une injonction de la Haute autorité sur la transparence de la vie publique, organisme chargé de contrôler l'exactitude et la sincérité des déclarations, qui, dans un courrier adressé au président du BCT, Laurent Leveneur, a clairement mis le feu aux poudres. La missive enjoignait ses membres à se soumettre, au plus tard au 1er octobre 2014, à l'exercice de la double déclaration (patrimoine et intérêts). Ou bien se démettre. Entre les deux options posées sur la table, les représentants des collèges des quatre BCT ont penché à une écrasante majorité en faveur de la seconde. Jointe par L'Argus, la Haute autorité indique ne pas « se considérer responsable de leur décision de démissionner » s'estimant dans son rôle de faire appliquer la loi. Problème, ces départs interviennent à une période charnière où l'activité du BCT est la plus soutenue de l'année, compte tenu des vagues de résiliations des compagnies d'assurances qui ont lieu généralement entre décembre et janvier. Sur ce point l'AFA se veut rassurante : « À ce jour, les démissions ne mettent en rien à mal le service rendu aux assurés et le BCT continue à remplir ses missions. » Une version quelque peu différente selon des sources internes au BCT qui évoquent « une période difficile » ayant « entraîné un retard dans le traitement des dossiers, en particulier au BCT automobile et médical ». Reste qu'en l'absence du quorum requis pour statuer sur les dossiers en cours, l'AFA s'est rapprochée de la direction des assurances du Trésor pour tenter de débloquer la situation à court terme.

Ne pas perdre la face

Dès lors, les deux parties ont convenu du recours à un artifice administratif légal. « Une première convocation est envoyée aux membres du BCT. Constatant que le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est de nouveau transmise mais pour laquelle les règles du quorum ne s'appliquent plus. Les décisions sur les dossiers sont alors prises en fonction des membres présents », rapporte une source interne. À une nuance près. Selon nos informations, les démissionnaires continueraient de siéger dans les différentes réunions afin d'apporter leurs éclairages dans l'examen des dossiers sans toutefois parapher les décisions. Au-delà de cette rustine, les discussions se poursuivent entre l'AFA et le Trésor pour faire émerger une solution durable. Parmi les pistes à l'étude, l'une d'elle consisterait à revenir sur l'interprétation de la notion d'autorité administrative indépendante. Et pour cause : à ce jour, un organisme peut être défini comme tel soit par mention dans une loi, comme l'Autorité des marchés financiers (AMF), soit par une décision du Conseil Constitutionnel, comme l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ou, considéré comme telle par l'étude du Conseil d'État de 2001. Le BCT relève de cette troisième catégorie. Les assureurs plaident pour que soient reconnus AAI uniquement les organismes qualifiés par voie législative ou réglementaire. Ce qui, dans l'interprétation, exclurait de facto le BCT de la liste des AAI et, par conséquent, l'exonérerait de ses obligations légales en matière de transparence de la vie publique. La balle est dans le camp du Trésor.

  • Le BCT est composé de quatre sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction, des cat'nat' et de la responsabilité civile médicale.
  • Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance.
  • Il a pour rôle de fixer le montant de la prime que l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue d'appliquer.
  • Les 4 BCT sont composés à parité d'assujettis et d'assureurs bénévoles. Les membres sont nommés par arrêté ministériel sur propositions de la FFSA et du Gema.
  • Son secrétariat relève des organisations professionnelles de l'assurance par le biais de l'Agira.

PATRIMOINE ET INTÉRÊTS : QUE DÉCLARER ?

  • Le BCT est considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI) par l'étude du Conseil d'État de 2001. Ses membres sont tenus d'adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
  • La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments tels que les immeubles, les valeurs mobilières, l'assurance vie, les comptes bancaires, les livrets, les biens mobiliers d'une valeur supérieure à un montant fixé réglementairement, les véhicules, les fonds de commerce, les biens mobiliers, immobiliers et les comptes à l'étranger.
  • La déclaration d'intérêts porte, quant à elle, sur les activités professionnelles rémunérées, celles de consultant, les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination de même que les fonctions bénévoles et mandats électifs.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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