Budget 2013 : l'exit tax adoptée en 1ère lecture

L’article 17 du projet de loi de finances (PLF) 2013 a été adopté le 19 octobre par les députés en première lecture. Il prévoit une taxe exceptionnelle de 7% sur la réserve de capitalisation des compagnies d’assurance qui s’ajoute à l’"exit tax" de 10% instaurée par la loi de finances 2011.

Pour mémoire, cette mesure avait été prise afin de pallier l’absence d’imposition des plus-values dégagées par la réserve de capitalisation. « La baisse des taux d’intérêt constatée ces dernières années aurait ainsi permis aux entreprises d’assurance de se constituer des quasi fonds propres en franchise d’impôt - les dotations consécutives aux plus-values de cession n’étant pas taxées - sans que ces entreprises soient par ailleurs contraintes de céder les titres dépréciés, et donc de s’acquitter de l’impôt sur le montant des reprises », constate la commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Versée en une seule fois

A la différence de l’exit tax de 10%, cette contribution de 7% devra être acquittée dans les quatre mois suivant son exigibilité, sans possibilité d’effectuer un versement fractionné. Alors que le produit de l’exit tax était affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), celui de la contribution de 7% abondera les recettes du budget de l’État.

En principe, appliquer 7% à une assiette de 17 Md€ devrait produire une recette de 1,19 Md€, mais le texte prévoit un plafonnement à 5% des fonds propres, ce qui devrait réduire de 400 M€ environ le rendement de la taxe et aboutir à 800 M€ de recettes pour le budget de l’Etat en 2013. Enfin, la mesure est exceptionnelle et ne devrait donc pas être reconduite l’année prochaine.