Catastrophes naturelles : la réforme presque enterrée ?

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Les chiffres sont définitifs. Les inondations de mai-juin 2016 ont été les plus ­coûteuses depuis 1982. Pourtant, selon un rapport remis à la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, il n’y a pas lieu de modifier la garantie cat’nat’.


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C’est une réalité avec laquelle doivent composer assureurs et sinistrés : sous l’effet du changement clima­tique, la facture des aléas naturels flambe. Selon les chiffres publiés le 9 mars par la Fédération française de l’assurance (FFA), les aléas climatiques majeurs de l’année 2016 ont coûté 2,3 Md€, un montant largement supérieur à la moyenne des huit dernières années. Pointées du doigt : les inondations historiques de mai et juin 2016 des bassins de la Seine et de la Loire qui ont, en particulier, généré 1,3 Md€ de dégâts indemnisés, touchant 172 000 sinistrés dans 20 départements. La moitié, au moins, est prise en charge par la Caisse centrale de réassurance (CCR) au titre de la garantie publique des catastrophes naturelles.

La gestion de ces inondations, les plus coûteuses depuis la création de ce régime en 1982, a mis en lumière les défaillances existantes dans l’indemnisation de ces sinistres.

Des délais trop longs

Un rapport d’expertise du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) présenté le même jour par la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, relève que «les délais des procédures d’expertise des dommages, d’indemnisation des assurances et de réalisation des travaux de remise en état ont parfois été ressentis comme excessivement longs» par les sinistrés. «Nous avons été indemnisés en janvier?2017 et commençons seulement aujourd’hui les travaux», confie Valérie Lacroute, députée-maire (LR) de Nemours en Seine-et-Marne, dont les bâtiments communaux (école, mairie, gymnase, bibliothèque, église) ont été inondés au printemps 2016.

Outre la longueur de la procédure, de nombreux artisans ainsi que des collectivités touchées par ces inondations, à l’image de Nemours, ont eu «un sentiment de double peine». Cet événement extrême et imprévu, vécu comme «un coup du sort», leur est apparu moins bien indemnisé par la garantie cat’nat’ que les dommages de la vie quotidienne assurés par leur police habituelle.

L’objet de leur mécontentement ? Le montant de la franchise légale fixé, pour les professionnels, à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 € pour les biens, ainsi que la prise en compte de la vétusté selon des abattements standardisés. «Ces franchises seraient sensiblement supérieures à celles de leurs polices fonctionnant habituellement et nombre de compagnies proposent des polices multirisques qui effacent, souvent pour une période allant jusqu’à deux ans, les abattements de vétusté sur la valeur des biens assurés», relève le rapport de la mission interministérielle. Dans le cas de la ville de Nemours, la franchise légale en application du régime cat’nat’ a été fixée à 180 000 €, contre une franchise de 7 800 € seulement dans le contrat d’assurance domma­ges de la mairie.

La modulation des franchises en question

Le problème se pose avec acuité pour les artisans et TPE. «Je n’ai pas compris pourquoi on impose une franchise de 10 % aux professionnels comme nous. Sur un préjudice de 150 000 €, c’est 15 000 €, l’équivalent d’un four ! On nous prend une machine alors même que j’ai besoin de travailler et de faire vivre mes salariés», ­témoignait dans nos pages en novem­bre ­dernier Alexandre Auffradet, boucher-charcutier à Nemours.

1,3 Md€ Le montant des dégâts indemnisés pour les inondations de mai-juin 2016

«Il est exact que des couvertures contractuelles ”inondations” comportent parfois des franchises inférieures à la franchise légale, mais il faudrait comparer ­l’étendue de ces couvertures contractuelles par rapport à celle de la couverture légale», tempère la CCR. Quant à la vétusté, ce «n’est pas un problème. Si l’assu­ré a souscrit un contrat prévoyant une couverture en “valeur à neuf”, elle s’applique à la garantie cat’nat’, laquelle suit les conditions de la garantie principale du contrat. Il faut donc inciter les artisans-commerçants et les entreprises à souscrire cette extension de garantie», explique la CCR.

Du côté de la FFA, on persiste : il faut moderniser le régime des catastrophes naturelles, notamment en modulant les franchises. La fédération estime nécessaire de les plafonner pour les artisans et commerçants. D’autre part, elle recommande de laisser à l’assureur la possibilité de fixer librement la franchise de la garan­tie cat’nat’ pour les contrats d’assurance couvrant des capitaux supérieurs à 50 M€, et pour ceux couvrant des collectivités territoriales quelle que soit leur taille. Pour cela, l’assureur tiendrait compte de l’exposition à l’aléa climatique, des mesures de prévention prises par les assurés ainsi que par les collectivités (plans communaux de sauvegarde, plans de prévention des risques naturels…).

Une réforme qui devrait emprunter la voie législative ou réglementaire. Mais les pouvoirs publics semblent toujours peu enclins à passer à l’action. «J’ai répété le message à plusieurs repri­ses. Encore une fois lorsque l’ancien Premier ministre Manuel Valls est venu en visite en septembre dernier. Mais, depuis, rien n’a bougé», explique Valérie Lacroute, la députée-maire (LR) de Nemours.

Le coût de la solidarité

Pour la mission interministérielle, la conclusion est sans ­appel : «il n’y a pas lieu de modifier» les franchises ou les taux de vétusté appliqués dans le régime cat’nat’. Celui-ci «a sa cohérence et marque les limites d’une solidarité de l’ensemble des assurés envers ceux qui sont exposés à un risque naturel spécifique. Il convient d’être très prudent, au regard d’un système déjà très puissant de solidarité, à en renforcer encore le coût», prévient-elle.

Les services de l’État préconisent donc une autre voie : engager un dialogue avec la FFA pour étudier le «développement de clauses complémentaires dans les polices d’assurance multirisque pour la compensation partielle ou totale des franchises et de taux de vétusté appliqués dans le régime cat’nat’. Cette évolution s’inscrirait assez logiquement dans les tendances actuelles du marché de l’assurance et éviterait des effets pervers sur les prix du marché de la réparation», estiment-ils. Une sorte de «rachat de franchise» ou de «rachat de vétusté» qui n’est «pas légal à ce jour», réagit la Caisse centrale de réassurance (CCR). À supposer que les assureurs approuvent la proposition, il faudrait donc l’intégrer dans la loi. À l’approche de l’élection prési­dentielle, la réforme du régi­me des cat’nat’, longtemps espérée par le secteur, est donc toujours au point mort !



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article extrait de l’argus de l’assurance

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