Cession de Gan eurocourtage : l'avis de transfert de portefeuilles est publié au JO
Mots clés : - Allianz,
- Journal Officiel,
- Autorité de contrôle prudentiel (ACP),
- Gan ,
- Gan Eurocourtage
L’avis relatif au transfert d’une partie des portefeuilles de Gan Eurocourtage à la société Allianz IARD est publié au Journal Officiel du 12 juillet 2012. Dès lors, leurs créanciers respectifs ont deux mois pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, par lettre recommandée envoyée au secrétaire général de la direction agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).
La publication de cet avis au JO est un préalable légal qui permet d’informer les tiers et éventuellement l’intervention d’autres acteurs. Les éventuelles observations sont nécessairement un élément d’instruction du dossier avant décision finale d’approbation de l’ACP, laquelle ne pourra donc être prise avant la clôture de ce délai de deux mois.
