Assurance collective santé

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Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

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Contre toute attente, la branche de la boulangerie-pâtisserie a de nouveau désigné AG2R La Mondiale pour la gestion de son régime frais de soins. Une résistance aux décisions du Conseil constitutionel et du Conseil d'Etat qui fait hurler la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).

La clause de désignation en complémentaire santé de la branche de la boulangerie n'a pas (encore) dit son dernier mot...
La clause de désignation en complémentaire santé de la branche de la boulangerie n'a pas (encore) dit son dernier mot...

Les clauses de désignation n’ont pas dit leur dernier mot, malgré les vents contraires. Un avenant signé par des partenaires sociaux de la branche de la boulangerie-pâtisserie confirme en effet la désignation d’AG2R La Mondiale, procédure pourtant rendue inconstitutionnelle en 2013.

Petite piqûre de rappel de cette complexe histoire. La branche de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843), regroupant environ 130 000 salariés, était sous le coup d’une clause de désignation depuis 2006 (reconduite en 2011) confiant à AG2R La Mondiale la gestion du régime de frais de soins de ladite branche. La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, le 13 juin 2013, a naturellement changé la donne et, au fur et à mesure, devait rendre caduques ces clauses.

Si les désignations se sont progressivement muées ces derniers mois en recommandation dans une majorité de branches professionnelles, un certain nombre pose encore problème au premier rang duquel figure celui de la boulangerie. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 juillet 2016, suivait pourtant l’avis de la Cour de justice européenne (CJUE) sur l’affaire dite Beaudout & Fils, annulant l’arrêté d’extension du 23 décembre 2011. A quelques mois de l'échéance de la période quinquennale, la désignation aurait donc dû tomber et, voire se transformer en recommandation via une procédure de mise en concurrence.

Ultime coup de théâtre ?

Sauf que. Un avenant daté du 1er juin 2016 signé par les partenaires sociaux de la branche (FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT et CGT côté salariés, CNBPF côté employeurs) justifie en effet la poursuite pour cinq années supplémentaires de ladite clause… en raison de la mise en place du haut degré de solidarité. L’avenant (non encore étendu), dans sa courte intégralité, dit donc :

«Le degré élevé de solidarité et la politique de prévention caractérisant ces régimes de protection sociale ont conduit à l'instauration dans le corps de la convention collective nationale de clauses de désignation qui en sont, de ce fait, un élément substantiel. Au vu de l'examen, dans les conditions légales en vigueur et conventionnelles, des modalités d'organisation de la mutualisation, les organismes choisis pour mettre en œuvre ces clauses sont maintenus pour la nouvelle période quinquennale à compter du 1er janvier 2017».

C’est cette résistance qui hérisse désormais la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), régulièrement en première ligne dans la lutte contre ces clauses de désignation. «Il ne s’agit de rien d’autre qu’un défi lancé à l’ordre juridique et qu’une fronde contre les Institutions de notre pays, et ce au détriment des entreprises et de leur liberté de choix et de contractualisation» réagit l’organisation, annonçant par la même mettre à l’étude autant de moyens de recours que possible. Ces actions incluent notamment une alerte auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la non-conformité Solvabilité 2 de la démarche, eu égard aux risques encourus par les adhérents et cotisants vis-à-vis «des accords de branche où les tarifs sont décidés sans maîtrise effective des risques».


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