Code de la mutualité : la dernière pierre de la réforme est prête

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La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté jeudi 14 septembre en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant le code de la mutualité.

Annoncée lors du congrès de la Mutualité française (FNMF) à Nantes en juin 2015 par Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, la réforme du code de la mutualité touche enfin au but. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté jeudi 14 septembre en Conseil des ministres un projet loi de ratification de l’ordonnance qui réforme le  code de la mutualité.

Un cadre juridique modernisé

Le projet de loi, qui devra encore être adopté par le Parlement, procède à la ratification de cette ordonnance sans la modifier. Cette dernière, qui avait été publiée au Journal officiel le 5 mai dernier, modernise le code de la mutualité pour donner aux organismes mutualistes un cadre juridique plus adapté aux évolutions de leur environnement, eu égard notamment à la généralisation de la complémentaire santé.
La réforme instaure aussi un statut de « membre honoraire » pour les personnes morales souscrivant des contrats complémentaire santé collectifs. Elle modifie sur plusieurs points le mode de gouvernance des mutuelles, renforce la formation des élus, crée un statut de «mandataire mutualiste», ou élargit encore au funéraire et au sportif le champ d’activité autorisé aux organismes mutualistes.



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