Code de la mutualité : Un devoir de conseil désormais par écrit

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Le décret d'application du devoir de conseil des organismes mutualistes est paru au JO du 8 septembre. À l'image des assureurs et des intermédiaires, les mutuelles du Livre 2 doivent désormais conseiller leur client par écrit en matière d'épargne et d'assurance vie. Issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, l'obligation de conseil n'est pas nouvelle, mais aucun texte n'était encore venu préciser la forme qu'elle devait revêtir chez les mutuelles du code de la mutualité. Le nouvel article issu du décret (R. 223-6 c. mut.) reprend mot pour mot les dispositions applicables aux autres professionnels de l'assurance (R. 132-27-1 c. ass. et R. 520-1 c. ass.).

 

Rien de bouleversant...

Cet article indique que l'organisme mutualiste doit recueillir, avant la conclusion du contrat, « les exigences et les besoins de l'adhérent » et lui fournir un conseil adapté à sa « situation financière et ses objectifs », ainsi qu'à la « complexité de l'opération ». Le tout par écrit, avec « clarté et exactitude ». Le conseil oral reste possible lorsque l'adhérent le demande, ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire (ce qui n'est pas prévu pour les assureurs et les intermédiaires), ainsi que pour les contrats à distance. Dans ces cas-là, le conseil est confirmé par écrit juste après la conclusion du contrat.

La nouveauté ne semble pas bouleverser les principales intéressées. « Les mutuelles de santé ont toujours conseillé leurs adhérents, la majorité le faisait par oral », souligne la Mutualité française, qui regroupe 600 mutuelles. « Certaines avaient anticipé le décret et rédigeaient déjà leurs conseils. Ce n'est pas source de conflit », ajoute-t-elle. Une situation sans doute liée au fait que peu de mutuelles du Livre 2 proposent des contrats d'épargne et d'assurance vie.

 



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