Collectif bugétaire : la rigueur épargne l'assurance vie mais pas l'épargne salariale

Quelque 7,2 Md€ de recettes supplémentaires en 2012 : c'est le montant que va dégager le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté ce 4 juillet. Présenté d’abord en conseil des ministres, le projet a été ensuite dévoilé à la commission des finances de l’Assemblée Nationale par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. Le texte sera examiné en commission le 11 juillet, puis débattu en séance à partir du 16 juillet.

Du côté des entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, le projet créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés à laquelle s’ajoute le doublement de la taxe sur les achats d’actions qui passe de 0,1% à 0,2% sur les titres acquis à compter du 1er août 2012 et, pour les banques, le doublement de la taxe de risque systémique.

Forfait social à 20%

Du côté des ménages, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale (participation et de l’intéressement) se verront appliquer un forfait social de 20%, contre 8% actuellement. Les versements volontaires des salariés sur un PEE ou sur un Perco en sont exclus. La mesure serait en vigueur dès septembre 2012. Toutefois, « cette hausse de taux n’est pas appliquée à la participation de l’employeur à la prévoyance complémentaire collective », lit-on à l’article 6 du texte.

Très attendues, les mesures visant à aligner l’imposition des revenus du capital et du travail ne seront abordées qu’à l’automne, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2013. Pour autant, le nouveau taux global des prélèvements sociaux est déjà passé de 13,5% à 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Ce relèvement, adoptée en mars 2012 sous le gouvernement Fillon par une hausse de 2 points du prélèvement social, n’est pas remis en cause et touche tous les fonds en euros des assureurs, ainsi que les retraits effectués sur un contrat. Concernant le Livret A, Pierre Moscovici a indiqué que son plafond serait relevé au fur et à mesure des besoins.