L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Publié le 18 mai 2016 à 10h 31 par Jérôme Speroni

Chacun des époux peut, seul, renoncer à un contrat d'assurance vie souscrit en commun.
Chacun des époux peut, seul, renoncer à un contrat d'assurance vie souscrit en commun.
©Fotolia
Les faits En juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie . En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat ( C. assur., anc. art. L. 132-5-1 ). L’assureur refuse de faire droit […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher