Assurance collective santé

Complémentaire santé : l’ANI deviendra un troisième étage de couverture au-dessus du régime local Alsace-Moselle

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La généralisation de la complémentaire santé en entreprise constituera un troisième étage de couverture au-dessus du régime local d’Alsace-Moselle. Un décret est attendu pour début 2016

Marisol Touraine
POUR LYVIA
Marisol Touraine POUR LYVIA

Afin de préserver le régime local d’Alsace-Moselle, le ministère des Affaires sociales et de la santé a annoncé qu’il suivra les recommandations d’une mission parlementaire qui recommande que la couverture santé en entreprise issue de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de juin 2013 « constitue un troisième étage par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux ». Un décret publié au début de l’année 2016 précisera ainsi que, pour les salariés alsaciens et mosellans, les couvertures complémentaires en entreprise tiendront compte des prestations et des cotisations des régimes locaux.

Un risque juridique

Cette annonce fait suite à la remise au ministère du rapport commandé à Philippe Bies, député du Bas-Rhin, Denis Jacquat, député de Moselle, André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin et Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin. Le Gouvernement avait confié à ces parlementaires une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre les régimes locaux d’Alsace Moselle (régime général et régime agricole) et la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise.

Selon un communiqué du ministère de la Santé, la mission parlementaire a recommandé que « les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Avec cette solution, la mission a souhaité concilier la pérennité des régimes locaux d’Alsace-Moselle tout en permettant aux salariés alsaciens et mosellans de bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé.



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