Complémentaire santé : l’UFC – Que Choisir demande une régulation accrue du marché

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L’organisation de consommateurs demande aux pouvoirs publics de rendre effective l’obligation de transparence des frais de gestion et de définir par la réglementation les exigences de lisibilité des garanties des complémentaires santé.

Alain Bazot, président de l'UFC - Que Choisir
Alain Bazot, président de l'UFC - Que Choisir

Alors que la réforme du reste à charge zéro (RAC 0)  voulue par Emmanuel Macron prend forme, puisque la nouvelle convention dentaire qui l’organise pour les prothèses doit être signée le 21 juin, et que les accords conduisant à la mise en place du reste à charge zéro dans les domaines de l’optique et des audioprothèses doivent être signés en présence de tous les acteurs concernés au congrès de la Mutualité française (FNMF) le 13 juin à Montpellier, l’UFC – Que Choisir a relancé le débat sur les défaillances du marché de la complémentaire santé mardi 12 juin.

« La réforme du RAC 0 intervient dans un marché qui sert mal le système de santé. Je trouve étonnant que les pouvoirs publics ne régulent pas un marché qui ne fonctionne pas », a affirmé Alain Bazot, président de l’organisation de consommateurs, lors de la présentation à la presse d’une étude mettant en cause une dérive des frais de gestion et un manque de lisibilité des garanties. Basée sur l’analyse des documents contractuels de 29 organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) et 207 avis d’échéance, ainsi que des données de la Drees et de l’ACPR, l’étude de l’organisation de consommateurs affirme que les frais de gestion ont progressé de 30% entre 2010 et 2016, soit deux fois plus que les prestations remboursées aux assurés.

« Contrairement à ce qu’affirment les OCAM, cette dérive n’est pas la conséquence des contraintes réglementaires  (ndlr, Solvabilité 2, contrats responsables) », a déclaré Mathieu Escot. Pour le responsable des études de l’UFC – Que Choisir, « 85% de l’inflation s’explique par d'autres facteurs, dont le sponsoring et les campagnes publicitaires ».  Il a aussi critiqué l’absence d’économies d’échelles promises il y a quelques années du fait des fusions des OCAM.

Une redistribution insuffisante

La législation a beau obliger les OCAM à faire figurer le niveau de leur frais de gestion – plus précisément des frais d’acquisition et de ceux de gestion et d’administration sur les appels de cotisation des contrats individuels, l’UFC – Que Choisir constate que cette information est restée impossible à trouver dans 16 % des cas. Par ailleurs, le niveau moyen de 21,5% des frais de gestion cache une forte disparité, le niveau le plus faible étant de 9,1% et le plus élevé de 42,2% pour, selon l’organisation de consommateurs, des contrats souscrits par démarchage à domicile ou par téléphone, voire par l’intermédiaire de certains courtiers. Ces frais, qui s’ajoutent aux taxes (13,27% pour le contrats responsables) et à la marge technique des OCAM (4% en individuelle), réduisent le taux de redistribution à 66% pour les contrats individuels et 76% pour les contrats collectifs.

Face à cet état des lieux, l’UFC – Que Chosir demande au gouvernement d’agir pour une réelle transformation des frais de santé, en transformant la publication des frais de gestion en publication du taux de redistribution des OCAM, et de rendre cette obligation de transparence effective.

Des « promesses de Gascons »

Au chapitre de la lisibilité des garanties, l’organisation de consommateurs dénonce les « promesses de Gascons » des OCAM qui n’ont, à ses yeux, pas tenu les « engagements de bonnes pratiques » signés par toutes les familles de la profession en octobre 2010. Aucun acteur du marché ne respecte entièrement le glossaire élaboré alors par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM), seuls 20% ayant un bon respect ou un respect partiel du glossaire  (au moins 66% des mots employés).

Autres défaillances, 73% des OCAM « continuent à ne pas distinguer explicitement » les remboursements Sécu des leurs, et seulement 40% « indiquent clairement dans le tableau de garanties à quoi se rapportent les % utilisés », tandis que 62% continuent d’utiliser des pourcentages incompréhensibles pour les assurés ». L’UFC – Que Choisir cite ainsi l’exemple des soins dentaires, où une couronne à 100% laisse un reste à charge de 380 € à 530 €, tandis qu’une prise en charge intégrale nécessite une couverture supérieure à 450%.

Alors que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devait discuter dans l’après-midi du mardi 12 juin des nouvelles propositions de la profession sur la lisibilité des garanties, l’UFC  - Que Choisir demande au gouvernement de prendre des mesures réglementaires pour améliorer l’encadrement de la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance complémentaire santé. L’organisation demande en particulier la  publication de l’arrêté prévu par la loi Hamon de 2014, pour que figure, dans les  brochures des OCAM,  « une liste standardisée de remboursements, exprimés en euros ».

 

 

 


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