Complémentaire santé : la Fnim attaque l’instruction fiscale sur la TSCA

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Plusieurs leviers sont actionnés à l’appui de cette procédure, indique la FNIM dans un communiqué : « L’instruction confond les notions d’échéance et de modalités de paiement, en cela elle viole la loi ; s’il fallait appliquer cette instruction, le débiteur de cette taxe deviendrait la mutuelle, alors que les textes imposent que ce soit l’assuré ; enfin, en taxant différemment le contrat en fonction de son mode de paiement, l’instruction rompt le principe d’égalité devant l’impôt ».

« Nous sommes dans un Etat de droit. Rien ne peut justifier que pour réduire les déficits publics, ce qui est par ailleurs indispensable, les pouvoirs publics s’affranchissent des règles de droit qui nous gouvernent, et que nos mutuelles, donc nos adhérents en souffrent », déclare Philippe Mixe, président de la Fnim. Ce dernier n’exclut pas de saisir également le Conseil Constitutionnel sur le sujet. Depuis plusieurs mois, la Fnim, qui fédère des petites et moyennes mutuelles protégeant plus de 1,5 millions de personnes, s’est élevée contre le doublement à 7% de la TSCA appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables, et avait déjà menacé d’agir juridiquement contre cette mesure issue du plan de rigueur présenté à fin août dernier par le gouvernement.