Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel inflige un second camouflet au gouvernement

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En censurant partiellement l’article 14 du PLFSS 2014 sur les clauses de recommandation, le Conseil constitutionnel va clairement dans le sens de tous ceux qui estiment que l’entreprise doit pouvoir choisir son assureur santé, même en cas d’accord instituant une couverture pour toute la branche professionnelle.   

 

Le Conseil constitutionnel a censuré la hausse du forfait social pour les entreprises qui ne rejoindraient pas les organismes d'assurance santé recommandés par les partenaires sociaux.
Le Conseil constitutionnel a censuré la hausse du forfait social pour les entreprises qui ne rejoindraient pas les organismes d'assurance santé recommandés par les partenaires sociaux.

Marisol Touraine a –t-elle réussi là où Michel Sapin avait échoué? Alors que le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L.912-1 sur les clauses de désignation à l’issu du recours formé contre l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi, porté par le ministre du Travail, les sages ont validé partiellement l’article 14 du PLFSS 2014 sur les clauses de recommandation défendu par la ministre de la Santé. Mais la décision du Conseil constitue bien un nouveau camouflet pour l’exécutif en général, et la ministre en particulier qui avait défendu cet amendement.

Un but d'intérêt général
 

Certes, le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes pour la gestion d’un régime complémentaire santé d’une branche professionnelle. Et il souligne à nouveau qu’en favorisant une mutualisation des risques, le législateur poursuit « un but d’intérêt général ». Mais, et c’est tout le mais, le Conseil constitutionnel censure tout le dispositif imaginé par le ministère de la Santé pour inciter les entreprises à rejoindre cette mutualisation, à savoir un doublement du taux du forfait social pour celles qui ne suivraient pas cette recommandation.

Rupture d'égalité devant l'impôt
 

Reprenant l’un des griefs formulés dans le recours des sénateurs UMP, le Conseil estime en effet que cette « Marisol tax » comme l’avait appelée le collectif Les Abeilles  « constitue une rupture caractérisée devant l’égalité des charges publiques ». Et cela après avoir expliqué qu’une telle différence de traitement ne serait se justifier « que dans une mesure réduite compte tenu de la limitation du champ de la solidarité ainsi défini ». Bref, l’écart de fiscalisation est bien trop important au regard de l’intérêt d’une mutualisation de branche.

Liberté de choix pour l'entreprise
 

Cette décision revient donc à supprimer toute contrainte pour les entreprises en cas de recommandation. Elle constitue donc indéniablement une victoire pour les défenseurs du « libre choix », qui se mobilisent contre tout dispositif contraignant de branche depuis la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier, qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés à horizon 2016.  A savoir une grande majorité des acteurs de l’assurance : les compagnies, les courtiers, les agents et une partie des mutuelles. « C’est une avancée car l’entreprise garde la liberté de choix sans contrainte », réagit à chaud Laurent Ouazana, vice-président de l’Apac, association en pointe dans le combat sur les clauses de désignation, avant toutefois de regretter l’absence de censure totale de l'article 14 : « Le Conseil aurait pu être plus sévère. »

Des contraintes sans mutualisation
 

Ce n’est pas l’analyse d’un dirigeant de groupes de protection sociale qui évoque une véritable « victoire de la FFSA » et du lobbying intense de son président, Bernard Spitz. Et de fait, à ses yeux, les clauses de recommandation « nouvelle formule » ont encore bien moins d’intérêt que celles qui existaient auparavant. L’organisme recommandé devra se confronter à toute une série de nouvelles contraintes  – appel d’offres, tarification unique, degré élevé de solidarité – avec la perspective élevée de ne récupérer que les « mauvais » contrats. Bref, un surplus de coût sans possibilité de les mutualiser.

L'hostilité des grandes entreprises
 

Une situation d’autant plus « rageante » que, selon un proche du dossier, des propositions auraient été formulées pour infléchir le dispositif : « Le cabinet Touraine n’a pas voulu revoir sa copie. » Dans ses considérants, le Conseil évoque notamment la question de la sur-complémentaire, un point que le député PS Jean-Marc Germain avait tenté d’amender en seconde lecture. Et plusieurs partisans de la mutualisation s’inquiétaient de ce que ces clauses de recommandation, très proches des clauses de migration, soient rejetées par les branches professionnelles, notamment par les grandes entreprises peu disposées à devoir abandonner leur contrat et assureur santé.
 

Une action des syndicats au niveau européen
 

La bataille qui agite le monde la complémentaire santé depuis près d’un an est-elle pour autant terminée ?  Le gouvernement peut-il risquer un troisième camouflet du Conseil constitutionnel en tentant de revoir la modulation du forfait social ? Plusieurs représentants du monde paritaire évoquent une possible action de syndicats au niveau européen sur la liberté de négociation des partenaires sociaux de branche. Un monde paritaire où beaucoup s'étonnent aussi du manque de réactions et d'actions sur ce dossier, à la différence du camp d'en face.


Bernard Spitz

Bernard Spitz

Président de la Fédération Française de l'Assurance (FFA)

Bernard Spitz est né en 1959 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). 1983 : diplôme en finance de l'ESSEC Business School. 1984 : diplôme en service public de Sciences Po. 1986 : diplôme de [...]

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3 réactions

charlie | 23/12/2013 - 14H26

Il est inadmissible de ne pas avoir su protéger les plus faibles car les perdants dans cette affaire sont les salariés âgés et/ou malades et les petites entreprises.

comment mutualiser à faible coût, la santé, la prévoyance, la retraite complémentaire et encore la dépendance sans mutualisation générale.

Quand l'Europe fait du social, la France n'en a que faire. cette issue est lamentable.

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Pierre agéa 06 | 20/12/2013 - 10H44

On s'est battu avec agéa et nous avons gagné !

Qu'est-ce qu'il y avait derrière cela. Le financement occulte de syndicat avec des publicités à des tarifs exorbitants dans des canards syndicaux par les Instituts de prévoyances ?

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jean luc agéa bourgogne | 20/12/2013 - 08H48

La libre entreprise et la libre concurrence dans un univers réglementé, c'est le résultat de ce 2eme camouflet infligé par le conseil constitutionnel. C'est aussi le résultat de la mobilisation des agents généraux qui ont pris à bras le corps ce combat dès le 13 Janvier 2013.

il serait bien que, désormais, on puisse penser travail avec les collaborateurs, conseils aux entreprises. bravo à tous ceux qui ont agit.

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