Assurance collective santé

Complémentaire santé : le déséquilibre financier des couvertures d’entreprise (étude)

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Le rapport 2013 sur la situation financière des organismes complémentaires santé démontre à nouveau la fragilité  financière des contrats collectifs. Et confirme les difficultés posées aux organismes assureurs par la généralisation de la couverture maladie complémentaire à tous les salariés.


© Pascal Guittet

L’édition 2013 du rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé est enfin parue, avec près de six mois de retard. Et de fait, le document réalisé par la Drees, direction statistique commune aux ministères sociaux et des Finances, perd un peu de son acuité puisqu’il s’appuie sur des chiffres 2012 ! Pour autant, il conforte certaines données structurelles, comme la concentration du secteur – quasiment deux tiers des organismes ont disparu en dix ans - ou les différences d’équilibre technique entre couvertures individuelle et collective. Un dernier point essentiel, alors même que le marché devrait connaître une restructuration forte avec la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Résultats systématiquement inférieurs

« D’une façon générale, les résultats des organismes sont tirés à la baisse par la gestion de leurs contrats collectifs. Cela est vrai à la fois pour les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance », souligne le rapport. Et cela avant d’ajouter : « En effet, les résultats techniques en santé des contrats collectifs sont systématiquement inférieurs à ceux des contrats individuels. Ils sont en outre déficitaires ou juste équilibrés […] La situation de ces contrats collectifs n’est pas nouvelle, puisqu’ils étaient déjà déficitaires en 2011 pour les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance mixte, et même en 2010 pour les institutions de prévoyance et les mutuelles. »

Garanties plus élevées, cotisations plus faibles

Et l’explication avancée par la Drees tient à de mauvais résultats techniques, à savoir des primes qui n’équilibrent pas les remboursements de soins : « Quel que soit le type d’organismes assureurs, le ratio « charges de prestations/primes » des contrats collectifs est supérieur à celui des contrats individuels […] Lorsque l’on déduit des charges de prestations les frais de gestion pour sinistres payés, on constate que le diagnostic n’est pas modifié » (lire graphique ci-dessous)

 

Ce ratio technique davantage dégradé en collectif qu’en individuel est tout à la fois, selon le rapport, le résultat de garanties plus élevées et de cotisations plus faibles.Pour la Drees, ces résultats confortent l’enquête réalisée sur les contrats modaux en 2009 qui « montrait en effet qu’à niveau de garanties équivalent, la cotisation mensuelle moyenne d’un contrat collectif était inférieure de 6 € à celle d’un contrat individuel, à structure d’âge et niveau de garanties équivalents. »

Conquérir sans détériorer ses marges

Alors, certes les équilibres techniques des couvertures d’entreprise se sont considérablement améliorés si l’on s’en tient aux résultats 2013 du Centre technique des institutions de prévoyance. Mais les chiffres n’en confortent pas moins l’analyse largement partagée par les organismes complémentaires et courtiers, quant à la difficulté de conquérir les quelque centaine de milliers d'entreprises encore non couvertes en santé, avec des prix attractifs, sans détériorer les marges. Ce qui passe notamment par des ventes croisées ou des nouveaux modes de distribution.

L'impact des futurs contrats responsables

Le rapport confirme également que les acteurs, spécialisés dans l’individuel, ne retrouveront pas les mêmes niveaux de rentabilité, même s’ils compensent en volume leur chute d’activité sur les garanties individuelles. Avec toutefois, une inconnue : l’impact du futur cahier des charges des contrats responsables, qui pourrait limiter la « générosité » des couvertures d’entreprise et par conséquent améliorer leur ratio technique. Mais dans la profession, bien peu y croient, la réforme de Marisol Touraine demeurant très critiquée.



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