Concurrence : consultation européenne sur le règlement d’exemption « Reca »

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Le règlement européen d’exemption permettant aux assureurs de se réunir en pool pour la couverture de certains risques arrive à son terme en mars 2017. L’Union européenne consulte le secteur pour déterminer s’il convient de maintenir ce statut privilégié à l’avenir.

Le Parlement européen, à Strasbourg.
Le Parlement européen, à Strasbourg.

Le secteur des assurances bénéficie d’un régime juridique d’exception qui assouplit les règles anticoncurrentielles établies au niveau européen. Ce dispositif est issu du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (Reca), renouvelé dernièrement en date du 24 mars 2010. Or, le Reca arrive à expiration en mars 2017. En conséquence de quoi, la Commission européenne lance une consultation auprès du marché, sous forme de questionnaire disponible en ligne, qui vise à déterminer s’il y a lieu de prolonger, modifier ou en terminer avec le Reca.

Les dérogations en jeu 

Le Reca permet aux assureurs et aux réassureurs d'être exemptés de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles établie à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, voir encadré ci-dessous). Ainsi, les assureurs sont autorisés à réaliser en commun des compilations, des tables et des études. Ils peuvent aussi et surtout couvrir conjointement certains types de risques : pools de coassurance et de coréassurance.

Justifier de sa différence de traitement

Pour maintenir cet avantage, les professionnels du secteur devront donc justifier que leur pratique du Reca s’accorde avec les objectifs concurrentiels affichés par l'Europe, sous couvert d’intérêt général. En ligne de mire, les convergences d’intérêts des entreprises qui viendraient troubler le jeu de la libre concurrence sans justification adéquate. Il convient de noter que la conjoncture est un élément déterminant du maintien ou de la modification d’un règlement d’exemption. Par exemple, le secteur automobile a largement été secoué par le terme du règlement d’exemption, qui a mis fin aux avantages protectionnistes jusqu’alors réservés aux concessionnaires (au 1er juin 2013). Cette décision était alors justifiée par l'atteinte d'un niveau de concurrence dans le secteur automobile, alors jugé satisfaisant, par la commissaire européen Neelie Kroes.

Échéances : le 4 novembre 2014

Pour en revenir aux assureurs européens, ils ont désormais jusqu’au 4 novembre 2014 pour répondre à la Commission européenne, qui remettra un rapport sur la question au Parlement européen et au Conseil à la fin 2016. 

 

TFUE, Article 101

1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables :
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises ;
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.


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