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Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Publié le 29 novembre 2013 à 12h 26 par Jérôme Speroni

Civ. 3 e , 20 novembre 2013, n° 13-10.081 Les faits Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 […]
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