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Contrat collectif d'assurance vie : les conditions de suppression d'une unité de compte

Publié le 07 mars 2016 à 16h 27 par Jérôme Speroni

La suppression d'une unité de compte par l'assureur n'est pas abusive (Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027).
La suppression d'une unité de compte par l'assureur n'est pas abusive (Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027).
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Les faits Trois salariés d’un organisme d’assurance (ci-après « l’employeur ») ont adhéré à un contrat d’assurance sur la vie collectif , à adhésion facultative , proposé par leur employeur et souscrit auprès de la filiale vie de cet assureur, le […]
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