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Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Publié le 27 septembre 2013 à 12h 34 par Jérôme Speroni

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290 Les faits En couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de […]
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