Contrats seniors : la Fnim critique sur les projets de décrets

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La fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) estime que les projets de décrets sur les contrats seniors mettent en danger la survie financière des organismes mutualistes de taille modeste.

Les futurs contrats de complémentaire santé à destination des seniors inquiètent la Fnim.
Les futurs contrats de complémentaire santé à destination des seniors inquiètent la Fnim.

La direction de la Sécurité sociale (DSS) a mis en ligne début juillet les différents projets de décrets sur la réforme des contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, dits «contrats seniors». Cette publication de documents s’accompagnait d’un appel à contribution pour recueillir différents avis sur ces textes, détaillant les garanties et tarifs des trois futurs types de contrats, applicables à compter du 1er janvier 2017.

La fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a, notamment, rendu sa copie. Et elle n’est pas glorieuse pour la DSS : la Fnim demande ainsi au gouvernement de retirer l’encadrement des tarifs des contrats labellisés ou, «à tout le moins, qu’il relève les seuils maximaux de cotisations». Ces derniers sont, selon ces projets de textes, fixés entre 82 et 143 euros selon la tranche d’âge pour les contrats 3 (garanties supérieures).

Le compte n'est pas bon

La Fnim estime ainsi que le compte n’y est pas quant aux contrats 1 (entrée de gamme) et 2 (moyenne gamme), estimant que les seuils de cotisations sont trop faibles et mettent en danger les équilibres techniques des organismes assureurs. Seuls les contrats 3 permettent «tout juste» de couvrir le risque pur et les frais de gestion, selon la Fnim, constat global qui rendrait toute mutualisation «techniquement impossible». Elle demande ainsi un relèvement des seuils de cotisation pour les trois contrats, de 15% pour le 1, de 10% pour le 2 et de 5% pour le 3. Et de s’étonner, également, de l’absence de zonage géographique des seuils...

Et de conclure  en mettant en avant le risque d’une vente à perte généralisée : «le fait que le projet de décret impose aux organismes d’assurance de fixer des tarifs insuffisants avalise et entérine le principe de la vente à perte en assurance, ce qui n’est pas acceptable par les mutuelles que la FNIM représente».



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