Conventions : l'addition est plutôt salée pour les complémentaires santé

Par - Publié le

,

,

Les revalorisations tarifaires décidées dans le cadre de la convention médicale, de celle des pharmaciens et du règlement arbitral dentaire pèseront à hauteur de plus de 550 M€ par an sur les dépenses des organismes complémentaires.

GARO/PHANIE
GARO/PHANIE
GARO/PHANIE

Signée, à la fin de l’été dernier, à l’issue de six mois de difficiles négociations, la convention médicale qui régit les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux a vu sa mesure phare, la revalorisation de la consultation de médecine générale de 23 à 25 € (pour les praticiens de Secteur 1, soit 94 % des 59 800 médecins généralistes), entrer en vigueur au 1er mai 2017. Plusieurs autres nouveaux tarifs – comme la consultation « complexe » chez un médecin spécialiste – doivent également être introduits d’ici juin 2018. Si l’assurance maladie soulignait que ces hausses seraient « à effet nul ou quasi nul sur les 95 % des assurés qui disposent d’une complémentaire santé », elles seront loin d’être neutres pour les organismes complémentaires. Au titre du ticket modé­rateur, le coût de ces revalorisations peut être estimé à environ 180 M€ en année pleine.

Et la contribution des organismes complémentaires ne se limite pas à une augmentation du ticket modérateur. La négociation d’octobre 2012 sur les dépassements d’honoraires (avenant n° 8 à la précédente convention médicale) s’était traduite par l’introduction d’un « forfait médecin traitant » de 150 M€, concrétisant l’engagement des organismes complémentaires dans de nouveaux modes de rémunération des médecins. Transformé en une taxe collectée par l’Urssaf puis reversée à l’assurance maladie, cette contribution était devenue un sujet de litige entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.

Cinq ans plus tard, la crispation perdure. La nouvelle convention médicale de 2016 a transformé le « forfait médecin traitant » en un « forfait patientèle médecin traitant », destiné à valoriser le rôle de ce dernier. Réservé aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de prati­que tarifaire maîtrisée, il se substi­tuera à plusieurs précédents forfaits. Il doit aussi faire l’objet d’un cofinancement par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, à hauteur de 250 M€ pour les complémentaires dès 2018 puis de 300 M€ dès 2019.

Les accords patinent

Les assureurs complémentaires, qui n’ont pas signé la convention médicale, ont entamé des discussions avec l’assurance maladie obligatoire pour transformer, d’ici fin 2017, le dispositif parafiscal existant jusqu’alors dans des conditions leur permettant d’infor­mer en toute transparence leurs assurés sur ce cofinancement. À ce jour, les deux parties ne sont pas parvenues à un accord, quand bien même plusieurs hypo­thèses ont été envisagées (versement d’une contri­bution liée à une consultation, passage par des flux Noemie ou par un organisme tiers). Si aucun accord ne devait être trouvé d’ici 2018, la participation des complé­mentaires serait donc maintenue sous la forme d’une taxe.

Les pharmaciens continuent la fronde

La tension sur ce sujet serait-elle liée à l’accumulation des nouvelles charges ? Jeudi 27 avril, les syndicats de pharmaciens d’officine, engagés dans des négociations avec l’assurance maladie, ont décidé de poursuivre les discus­sions pendant trois mois. L’enjeu est de diversifier la rémunération des officines. Elle reste très dépendante des prix et des volu­mes des médicaments délivrés, et donc des politiques de maîtrise des dépen­ses qui rédui­sent le prix des médicaments, rognant les marges des pharmaciens. Ces derniers revendiquent, entre autres, un transfert de marge commerciale vers des honoraires. Pour cette réforme, les syndicats attendent une enveloppe minimale de l’ordre de 300 M€. Dans cette hypothèse, 20 à 30 % de cette somme incomberait aux organismes complémentaires. Reste, enfin, l’impact du règlement arbi­tral dentaire. Suite à l’échec des négociations conventionnelles en janvier, ce texte a été approuvé par la minis­tre de la Santé sortante, Marisol Touraine, sur proposition de Bertrand Frago­nard, président de la chambre honoraire à la Cour des comptes. Deux mesures de ce règlement impacteront directement les complémentaires. D’une part, un plafonnement progressif des tarifs des prothèses dentaires sur quatre ans, à l’image de ce qui avait été instau­ré en optique dans le cadre de la réforme des contrats respon­sables ; d’autre part, des revalorisations tarifaires des soins conservateurs, dans une logique de prévention. La base de remboursement des couron­nes serait aussi relevée de 107,50 € aujourd’hui, à 120 € en 2019.

Sur les quatre prochaines années, le surcoût lié à ces revalorisations serait de 365 M€ pour l’assurance maladie obligatoire et de 145 M€ pour les complé­men­taires.

Entre le dentaire, l’optique et la médecine, la facture atteint donc plus de 550 M€ que les organismes complé­mentaires devront financer. Difficile de ne pas imaginer une répercussion sur les cotisations : rapportée à l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle (35 Md€), qui sert de référence pour le calcul du chiffre d’affaires du secteur, la hausse atteindrait 1,6 point dès l’an prochain.



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous