Covéa, l'annulation de l'UES en cinq questions

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C’est le sujet qui anime les discussions au sein de Covéa depuis un mois. Le 13 février dernier, le tribunal d’instance de Paris 12e a décidé d’invalider la reconnaissance de l’Union économique et sociale (UES) au niveau du groupe mutualiste qui réunit Maaf, MMA et GMF. Cette décision est lourde de conséquences, pose de nombreuses questions. Éléments de réponses avec trois des principales organisations syndicales représentatives du groupe (CFDT, CGT et CFE-CGC), la direction ayant pour l’instant refusé de s’exprimer sur le sujet.


Pascal SITTLER / REA

Que dit la décision du tribunal d’instance ?

Pour comprendre la décision du 13 février 2017, il faut remonter au 18 décembre 2015. Ce jour-là, la direction de Covéa et quatre organisations syndicales, représentant 70 % des collaborateurs du groupe (CFDT, CFE-CGC, CFTC et Unsa), signent un accord consistant à reconnaître l’existence d’une UES qui intégrerait dans son périmètre sept interlocuteurs jusqu’alors dispersés : deux UES Maaf et MMA, et cinq comités d’entreprises (CE) dont quatre pour GMF (Iard, Vie, APJ et Téléassurances) et un pour Fidélia (assistance). Soit 30 sociétés employeurs. Au même moment, considérant que les critères pour créer une UES n’ont pas été respectés, la CGT et FO assignent en justice la direction de Covéa et les autres organisations syndicales. «Ils ont voulu faire les choses à l’envers, en créant l’UES avant le statut commun», estime ainsi Olivier Bebin, secrétaire général adjoint de la fédération CGT Banques et Assurances. Quatorze mois plus tard, la justice va dans leur sens. Le tribunal indique ainsi, dans son jugement du 13 février : «Il est établi que les salariés n’avaient pas de statut commun, ni quant aux grilles de salaires, ni quant au temps de travail, ni quant aux procédés de travail, et que si le groupe a une volonté affichée de réduire ces différences et d’aboutir à un statut unique, la réalité d’une unité socia­le n’est pas encore présente lors de la reconnaissance de l’UES contestée. Par cette absence d’unité sociale, la CGT et FO parviennent à démontrer que la reconnaissance d’UES est entachée de fraude, par l’effet d’une reconnaissance anticipant l’existence de cette unité ayant pour objet de faciliter la construction de cette unité sociale».

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

Prenant «acte de ce jugement exécutoire», la direction générale de Covéa a précisé, dans un communiqué du 16 février, suspendre «toutes négociations en cours au sein des sociétés de la dite UES», notamment celles liées au futur statut commun. Hasard du calendrier, la dernière réunion sur cette thématique avait eu lieu le 7 février. «Au terme de cinq mois de négociations sur 11 accords (NDLR : frais de santé, prévoyan­ce, temps de travail, retraite, rémunération, intéressement, participation, PEE, Perco, itinérance, transi­tion), nous devions nous pro­noncer dans les prochaines semaines sur ce nouveau statut», rappelle Pierre Meynard, délégué syndical central CFE-CGC de Covéa.

En outre, tout ce qui avait été conclu depuis le 18 décembre 2015 a été annulé. «Les accords sur la représentation du personnel, sur la création d’un comité central d’entreprise (CCE) de l’UES Covéa, sur les salaires 2016 ou sur l’intéressement sont désormais caducs», regrette Éric Garreau, de la CFDT. Il précise : «Dans la mesure où je suis délégué syndical d’une entité (l’UES Covéa) qui n’existe plus, je n’ai plus les prérogatives pour signer quoi que ce soit». De fait, cette annulation conduit, pour l’heure, à un retour aux périmètres antérieurs. L’UES MMA, l’UES Maaf et la GMF redeviennent des entreprises à part entière, et tous les projets de réorganisation devraient dorénavant être étudiés dans les instances de chaque société concernée.

Quel impact pour les salariés ?

Dans un tract diffusé auprès des salariés, la CFDT indique que «les CE de Maaf, Fidélia, APJ, Téléassurances doivent rendre les dotations patronales 2016 et 2017 alors que les budgets sont consommés. Ce sont des milliers de salariés qui vont devoir se passer d’une partie de leurs chèques cadeaux, vacances, etc., car il va falloir rembour­ser». Par ailleurs, l’accord salarial 2017 sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) Covéa est gelé. «Dans deux des maisons de l’univers Covéa, GMF et Fidélia, les accords d’intéressements sont tombés au 31 décembre 2016. Conséquence de quoi ils sont susceptibles de ne pas avoir d’intéressement/participation au titre de l’exercice 2017. Ce n’est pas envisageable pour nous !», s’insurge Éric Garreau, de la CFDT.

Cette décision signifie-t-elle la fin de l’UES et des négociations sur le statut commun ?

Si le jugement du tribunal d’instance annule l’accord de création de l’UES, il ne met pas pour autant un terme à l’union. «L’UES pourra être légalement reconnue après la mise en place d’un statut commun», souligne Olivier Bebin, de la CGT. Il ajoute : «Contrairement à ce que d’autres syndicats laissent entendre, nous ne sommes pas contre l’UES et le statut commun». Toujours dans son communiqué du 16 février, la direction annonce d’ailleurs que tout n’est pas fini. «Loin d’altérer la stratégie de Covéa, ce jugement renforce au contraire sa volonté de poursuivre la construction de l’entreprise unique. Le statut commun, pilier essentiel de cette stratégie, viendra définir un cadre de travail harmonisé et adapté aux ambitions d’une entreprise de 21 000 salariés en France». Selon nos informations, les négociations devraient reprendre. «Mais désormais, elles devront être faites sous une forme légale. Nous ne voulons pas que les négociations se déroulent à marche forcée. Afin que le statut commun ne soit pas bradé, il faut notamment tenir compte dorénavant de la notion de “principe de faveur”, autrement dit prendre le meilleur là où il est dans le groupe», insiste Olivier Bebin. Dans une interview accordée à L’Argus, le 21 janvier 2016, le DG des ressources humaines et de la communication interne de Covéa, Michel Gougnard, indiquait pourtant que «l’alignement» ne se ferait «pas par le haut».

À quoi doit-on s’attendre ?

La direction de Covéa, tout comme la CFDT, l’Unsa et la CFTC, ont fait appel de ce jugement. Seule la CFE-CGC a décidé de ne pas faire appel. En outre, une contestation en référé de l’exécution provisoire associée à ce jugement devait être présentée devant le premier Président de la cour d’appel de Paris. «Le référé doit se tenir dans un délai maximal de deux mois. Soit le président de la cour d’appel met un terme à l’exécution provisoire, et nous reprenons nos travaux. Soit ce n’est pas le cas, et une autre solution pour mettre en place le statut commun devra être trouvée», développe Éric Garreau, de la CFDT. Il faudra, néanmoins, aller vite. Tous les accords dans l’ensemble des maisons Covéa ont été dénoncés en octobre et novembre 2016. Si rien n’est négocié avant février 2018, la direction pourrait opter pour une décision unilatérale du statut commun. «Or, nous n’avons pas envie de perdre tous les bénéfices négociés jusque-là», conclut le syndicaliste CFDT.


Michel Gougnard

Michel Gougnard

Directeur général des ressources humaines et communication interne de Covéa

Michel Gougnard est né le 3 mai 1953. Il est marié et père de trois enfants. 1976 : maîtrise de droit public de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes. 1984 : diplôme de [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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