Création du Fonds national de garantie (FNG) pour les mutuelles

Toute mutuelle, y compris celles qui ont adhéré à un système fédéral de garanties (SFG) peuvent désormais adhérer au Fonds national de garantie. Institué par

le décret du 27 juin 2011 (publié au JO du 29 juin)

, le Fonds national de garantie dans le secteur de la mutualité présente les mêmes caractéristiques que ceux qui existent déjà pour les entreprises d’assurance et les institutions de prévoyance. Le texte consacre également l’existence des systèmes fédéraux de garanties (SFG) dont le principal est celui crée par la SNMF pour offrir à ses adhérents une garantie en cas d’insolvabilité, notamment en matière de couverture des risques « non-vie ». Grâce à ce Fonds, les mutuelles réalisant des opérations "vie" auront enfin un fonds de garanties : le SFG ne couvrait que les opérations "non vie". Le SFG doit alerter l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le Fonds de toute intervention financière et exclusion. Par ailleurs, le texte précise que les SFG devront demander leur agrément à l’ACP, laquelle sera également chargé du retrait (motivé et notifié) après avis du conseil supérieur de la mutualité. La procédure sera la même pour le Fonds.

Le Fonds interviendra à hauteur de la différence entre les limites fixées par l’article R. 432-7 (selon les prestations) et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement. Lorsque la limite fixée par l’article R. 432-7 est inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le fonds de garantie n’intervient pas.