Crowdfunding : les pouvoirs de sanction de l’AMF seront renforcés

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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 » prévoit de renforcer la compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les manquements des émetteurs de titres financiers non cotés. Une mesure qui vise le financement participatif (crowdfunding) mais aussi les certificats mutualistes.

En 2014-2015, les services de l’AMF ont relevé huit opérations suspectées de constituer des « offres au public irrégulières portant sur des titres financiers non cotés »
En 2014-2015, les services de l’AMF ont relevé huit opérations suspectées de constituer des « offres au public irrégulières portant sur des titres financiers non cotés »
© Thinkstock

Le financement participatif, une opportunité… mais aussi un risque pour les investisseurs exposés. Message reçu à Bercy !  Le ministre des Finances, Michel Sapin, qui a dévoilé ce mercredi 30 mars en conseil des ministres, son projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, entend « pallier aux trous dans la réglementation » face à de nouveaux moyens de financement comme le crowdfunding.

Ce mode de financement de l’économie constitue certes une source marginale mais en nette expansion. Selon les derniers chiffres fournis par Bercy, les montants collectés par les plateformes de financement participatif ont doublé en 2015, pour la deuxième année consécutive, avec près de 300 M€ de financements (titres et prêts). Le crowdfunding suscite également l'appétit des investisseurs institutionnels à l'instar d'Allianz France.

Un contrôle des intermédiaires étendus aux émetteurs

Cette montée en charge interpelle le gouvernement qui souhaite renforcer les pouvoirs de l’AMF. L’article 19 du texte de loi, qui complète l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, prévoit de rendre la commission des sanctions de l’autorité administrative compétente pour s’attaquer aux manquements - de type absence de prospectus - commis par l’émetteur à l’occasion d’offres au public de titres financiers non côtés.

Jusqu’à présent, l’AMF ne pouvait exercer qu’un pouvoir de surveillance des plateformes (les intermédiaires) et non des émetteurs. Or, le nombre d’offres irrégulières est en progression. En 2014-2015, les services de l’AMF ont ainsi relevé huit opérations suspectées de constituer des « offres au public irrégulières portant sur des titres financiers non cotés ».

Les certificats mutualistes concernés

Autre actif non coté surveillé de près par l’AMF : les certificats mutualistes, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations, créés par l’article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS).

Conçus comme une source de financement pour les sociétés de personnes qui ne disposent pas de capital social (mutuelles d’assurance, santé…), les certificats mutualistes sont assimilables aux fonds propres de qualité maximale (fonds core tier one) sous Solvabilité 2.

La loi ESS conditionne les programmes d'émission et de rachat au feu vert de l'ACPR mais ne prévoit pas de points de contrôle dans le cycle de vie des certificats. A ce jour, Groupama est le premier assureur mutualiste à les avoir expérimentés. La caisse Rhône-Alpes Auvergne a procédé en décembre dernier à une émission d’un maximum de 7 260 000 certificats d'une valeur nominale unitaire de dix euros pour un montant total maximum de 72 260 000 euros.

Crowdfunding : de quoi parle-t-on ?

Le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement de projets par le public. Il permet de récolter des fonds - généralement de faibles montants - auprès d'un large public en vue de financer un projet entrepreneurial le plus souvent.

Le crowdfunding fonctionne le plus souvent via Internet et se présente sous différentes formes :

- des dons avec ou sans contrepartie
- des prêts avec ou sans intérêt
- des souscriptions de titres.


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