CSG et RSI : le Conseil constitutionnel valide les réformes Macron (LFSS 2018)

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a passé sans encombre l’étape du Conseil constitutionnel. Les Sages ont invalidé uniquement quelques dispositions mineures

Le Conseil constitutionnel a considéré que la suppression du Régime social des indépendants ne créait pas de ruptures d'égalité entre professions libérales
Le Conseil constitutionnel a considéré que la suppression du Régime social des indépendants ne créait pas de ruptures d'égalité entre professions libérales
Laetitia Duarte

C’était la première loi de financement de la Sécurité sociale de l’ère Macron. Et le texte n’a pas eu à subir les foudres du Conseil constitutionnel. Dans leur décision en date du 21 décembre 2017, les Sages ont validé l’essentiel des dispositions de cette LFSS alors même que le texte intègre deux réformes majeures du nouveau président de la République, à savoir une bascule hausse de la CSG /baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Deux dispositions d’ailleurs au cœur des deux saisines déposées – fait exceptionnel - par deux groupes de députés, l’un composé de parlementaires Les Républicains, l’autre de représentants du Parti socialiste, de la France insoumise et du Parti communiste.
 

Pas d'inégalités entre professions libérales


Ainsi, a contrario de certains prédictions, le Conseil constitutionnel a jugé tout à fait conforme à la Constitution l’article 15 qui «supprime le régime social des indépendants et modifie les règles d’affiliation à l’assurance vieillesse de certaines professions libérales». Sur ce dernier point, le Conseil a notamment rejeté l’argument d’une «différence de traitement inconstitutionnelle » développé par les députés Les Républicains.
La décision du Conseil souligne ainsi que « le législateur a souhaité notamment redéfinir le périmètre de l’affiliation des travailleurs indépendants aux organismes de retraite. Il a ainsi voulu que seules les personnes exerçant une profession libérale soumise à un cadre législatif ou règlementaire et contrôlée par un ordre professionnel ainsi que celles exerçant une profession s’en approchant soient affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales ». Et dès lors «les dispositions […] qui mettent en œuvre cette répartition en se fondant sur ce critère, ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi ».
 

Une réforme d'ensemble


Concernant la hausse de la CSG, les deux saisines estimaient notamment que l’article 8 n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où certaines dispositions concernaient l’assurance chômage. Certes cette dernière ne relève pas des lois de financement de la sécurité sociale, reconnaissent les Sages, mais « le législateur a entendu procéder à une réforme d’ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs et, à cette fin, à faire prendre en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement, en 2018, de la réduction des contributions salariales d’assurance chômage » : « Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, les paragraphes VI et VII de l’article 8 trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. »

 

Tiers-payant et chirurgiens-dentistes


Le report de l’entrée en vigueur de la convention des chirurgiens-dentistes a également toute sa place dans la LFSS 2018, ont estimé les Sages, qui ont également jugé que la suppression de la généralisation du tiers-payant ne méconnaissait pas le droit à la protection de la santé. En revanche, le Conseil constitutionnel invalide partiellement l’article 58 et totalement quatre articles relativement mineurs considérant qu’ils relèvent du « cavalier social », autrement dit qu’ils n’ont rien à faire dans une loi de financement de la Sécurité sociale.


 



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