Danièle Nouy, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel « L'ACP attache une grande importance à l'action préventive »

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À la suite de l'article publié dans L'Argus de l'assurance n° 7243 du 2 décembre 2011 (1), la secrétaire générale de l'ACP, Danièle Nouy, revient sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes.
INTERVIEW  

Le rapport de la Cour des comptes remet-il réellement en cause l'efficacité de l'ACP ?

Non, il souligne avant tout la rapidité avec laquelle le changement majeur de structure de la supervision en France a été réalisé. La Cour a constaté que nous avons assuré, en pleine crise financière, une parfaite continuité des fonctions occupées par les quatre anciennes autorités et a souligné la détermination avec laquelle l'ACP exerce toutes ses fonctions. Si, comme il est normal, le rapport relève des points d'amélioration, certains, comme l'insuffisance supposée du nombre des contrôles, résultent d'une prise en compte incomplète des données.

 

Quels genres de données ?

Alors que dans le domaine des pratiques commerciales, les contrôles ont été multipliés par dix, ils n'ont pas été comptabilisés par la Cour. En outre, l'activité de contrôle permanent ne se résume pas au seul contrôle sur place. Nous menons beaucoup d'autres actions (visites, entretiens réguliers) qui permettent de s'assurer de manière très détaillée de la prise en compte de nos recommandations et de mener des analyses transversales.

Il est aussi réducteur de juger de l'efficacité du contrôle uniquement à l'aune des sanctions prises. L'ACP attache une grande importance à l'action préventive qu'elle mène en utilisant les moyens renforcés que le législateur lui a confiés. Le nombre de procédures de sanction noté par la Cour doit d'ailleurs prendre en compte la sortie tardive, le 28 juin 2011, du décret d'application de la loi de régulation bancaire et financière précisant la nouvelle procédure devant la commission des sanctions.

 

L'ACP est-elle capable de faire face à ses très larges missions ?

S'agissant des effectifs nécessaires, compte tenu de l'importance de nos missions, de l'impact de la crise et de la mise en place de réglementations structurantes pour la banque et l'assurance, nos objectifs de recrutement devraient nous permettre d'atteindre un effectif de 1 150 personnes fin 2012, contre 898 en 2010. Nous avons souhaité renforcer particulièrement nos compétences en matière d'assurance par diverses actions de recrutement de profils scientifiques adaptés à ce domaine. Nos efforts ont déjà porté leurs fruits cette année, puisque nous avons embauché plus de 25 jeunes scientifiques pour ce secteur, et les recrutements vont se poursuivre en 2012.

 

Et en matière de protection des consommateurs ?

S'agissant de la protection de la clientèle, je tiens à souligner qu'une direction à part entière a été créée : elle emploie 75 agents et, écartant le modèle de l'autorégulation, développe une action importante de contrôle direct, coeur même de sa mission. En outre, l'ACP coopère d'ores et déjà avec le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'image des travaux sur la mobilité bancaire. Nous avons donc la conviction que l'accent mis sur le contrôle des pratiques commerciales et l'émission de recommandations est de nature à répondre aux préoccupations des consommateurs.

Aussi l'action de l'ACP en matière de protection de la clientèle ne se résume-t-elle pas aux travaux du pôle commun avec l'Autorité des marchés financiers (AMF), axés sur les sujets d'épargne. Les règles de commercialisation restant spécifiques à chaque secteur, chacune des deux autorités conserve son champ d'action et son positionnement propres.

 

1. « L'efficacité de l'ACP en question »



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article extrait de l’argus de l’assurance

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