Dépassements d’honoraires : la Sécu propose un contrat d’accès aux soins aux médecins

Les négociations tripartites entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et les organismes complémentaires santé ont repris, le 14 septembre, avec la proposition par la Sécurité sociale d’un contrat d’accès aux soins pour incite les praticiens à honoraires libres à limiter leurs dépassements.
En vertu de ce contrat "pour un meilleur accès aux soins" qui serait signé sur la base du volontariat, les médecins de secteur 2 (honoraires libres) devraient s'engager à ne pas demander de dépassements aux patients éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), c'est-à-dire ceux qui ne peuvent s'offrir une mutuelle. Jusqu’ici, ils devaient s'abstenir seulement pour les bénéficiaires de la CMU-C ou en cas d'urgence pour tous les patients.
Le contrat garantirait aussi la même base de remboursement d'actes identiques pour les deux secteurs tarifaires. Pour des raisons historiques, la base de remboursement de la Sécu pour les actes de secteur 2 est inférieure de 20% environ à celle du secteur 1. L'assurance maladie rembourserait aussi une partie des charges sociales des médecins du secteur 2 pour leurs actes au tarif Sécu comme elle le fait jusqu'ici pour le secteur 1.
La prochaine réunion de négociations sur les dépassements d’honoraires est prévue pour le 19 septembre.