Dépenses de santé futures : la libre utilisation des fonds par la victime affirmée par la Cour de cassation

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Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation (Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967).
Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation (Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967).

Les faits

A la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de payer les « dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de l’accident, au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées, en l’absence d’éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages ». Ce point justifie la censure de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La décision

Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.

Commentaire

La Cour de cassation réaffirme dans cette décision le principe de la libre affectation des fonds alloués à la victime qui n’a pas à justifier ses dépenses. Elle poursuit en enjoignant au juge de procéder à la liquidation du préjudice en procédant à la capitalisation des frais de santé futurs. Cette estimation est déterminée par le coût des appareillages croisé avec la périodicité de leur renouvellement et la prise en considération des prestations sociales. En cas d’impossibilité d’effectuer cette estimation, le juge doit sursoir à statuer et recourir à une nouvelle expertise si nécessaire.



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