Déshérence en assurance vie : branle-bas de combat

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Le temps presse. Les assureurs doivent avoir apuré leur stock de contrats d’assurance vie en déshérence avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi Eckert.


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C’est un serpent de mer qui devrait bientôt prendre fin. Après trois lois (Agira 1 en 2005, Agira 2 en 2007, loi bancaire de 2013) et un rapport de la Cour des comptes en 2013, la loi Eckert, qui rentre en vigueur le 1er janvier 2016, devrait mettre un point final à ce dossier polémique des contrats d’assurance vie en déshérence en renforçant les obligations des assureurs (lire encadré). Dans le même temps, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a fini, elle aussi, par taper du poing sur la table : dès novembre 2013, son vice-président, Jean-Marie Levaux, dénoncait les « pratiques scandaleuses » des compagnies dans le traitement de la déshérence. En 2014, s’en sont suivies des sanctions records : 10 M€ pour BNP Paribas Cardif, 40 M€ pour CNP Assurances, 50 M€ pour Allianz et, en juin, 3 M€ pour Groupama.

Face à cette sévérité, plus question pour les assureurs de tergiverser. Un véritable compte à rebours est lancé afin d’apurer les stocks avant l’entrée en vigueur de la loi. L’enjeu est d’importance : il s’agit de retrouver avant fin décembre les bénéficiaires de contrats en déshérence depuis dix ans. Faute de quoi, les capitaux en jeu seront transférés à la Caisse des dépôts. D’où la vigilance actuelle de l’ACPR sur l’état d’avancement des recherches.

Équation à deux inconnues

D’ailleurs, des voix s’élèvent pour un « allongement du délai du transfert, car le stock risque de ne pas être résorbé à temps », estime ainsi Antoine Djikpa, président du syndicat Généalogistes de France. À vrai dire, personne ne connaît précisément le nombre actuel de contrats en déshérence. En 2013, dans une estimation basse, la Cour des comptes évoquait le chiffre de 2,76 Md€ en 2011. Un an plus tard, l’ACPR estimait plutôt leur montant à 4,6 Md€ et leur nombre à 1, 7 million, lui aussi sous-estimé puisqu’il ne prendrait pas en compte les contrats de capitalisation et de prévoyance, même de très petit montant, concernés par la loi Eckert. Celle-ci impose par exemple de retrouver les bénéficiaires des reliquats de quelques dizaines d’euros sur les contrats obsèques.

Depuis quelques mois, c’est donc le branle-bas de combat chez les assureurs. D’abord pour mettre de l’ordre dans leur stock. Pour certains contrats, ils ne savent même pas si l’assuré est décédé ou toujours en vie. Les raisons en sont nombreuses : rachats successifs des compagnies d’assurance vie juxtaposant des systèmes informatiques hétérogènes, dossiers pas numérisés ou « manque de pilotage pendant des années », remarque un spécialiste du sujet. Sans parler de la complexité pour interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) : l’absence de recherche phonétique crée un casse-tête pour les prénoms composés nécessitant de multiples requêtes (Marie Josée avec ou sans tiret, avec ou sans « e »), ou encore pour les contrats souscrits sous le nom marital de l’assurée.

Faire parler les données

Les équipes dédiées à cette recherche se sont donc étoffées. Chez CNP Assurances, par exemple, 114 personnes travaillent depuis début 2015 au traitement des dossiers antérieurs à 2007 (ceux qui risquent d’être transférés à la Caisse des dépôts). L’assureur passe au crible du RNIPP tous ses contrats grand public, avec un accent sur les contrats dont l’assuré a plus de 100 ans. La compagnie a recours à deux sociétés d’enquêteurs pour retrouver les bénéficiaires, et elle assure qu’elle aura apuré le stock le 31 décembre.

Si les bancassureurs sont souvent mieux armés en raison d’une meilleure traçabilité de leurs clients grâce aux comptes bancaires, de plus en plus de compagnies font appel à des prestataires externes, comme la société de bases de données Cartégie, qui réalise un premier filtrage sur les recherches. « Nous ne promettons pas forcément d’identifier formellement la personne, mais au moins des points de contact, adresse, téléphone fixe ou mobile, e-mail, etc. » Cela « permet d’en retrouver un pourcentage non négligeable en à peine quelques jours… alors que cela prendrait des semaines autrement », explique Christophe Doucet-Ferru, directeur chez Cartégie.

Des privés pour pister les bénéficiaires

Autres prestataires externes, les généalogistes et les agents de recherche privés. Les premiers travaillent depuis longtemps avec les assureurs : « Notre activité est de chercher les héritiers qui ne sont pas nommés », détaille Antoine Djikpa du syndicat Généalogistes de France, selon qui, depuis la loi Eckert, « les partenariats avec les assureurs se font plus nombreux, même s’ils représentent encore moins de 5 % du chiffre d’affaires des généalogistes ». Environ 10 000 dossiers de recherche de bénéficiaires d’assurance vie seraient traités dans l’année 2015. En tant que profession encadrée, ils ont accès au registre de l’état civil et, surtout, engagent leur responsabilité juridique et financière. 

Quant au recours aux détectives privés, il reste ponctuel, ceux-ci n’intervenant qu’en dernier ressort, quand le bénéficiaire est identifié mais introuvable. Selon Samuel Mathis, secrétaire général du Snarp, l’un des principaux syndicats de la profession, « des tests ont été réalisés avec le syndicat pour définir un processus et se sont révélés concluants, mais rien n’a encore été contractualisé ». Comme pour les sociétés de bases de données ou les généalogistes, le problème demeure avant tout la tarification. Elle reste difficile à définir sans avoir une idée du volume global, les assureurs fournissant parfois les dossiers à retrouver au compte-gouttes.

4,6 Md€

Le montant, fin 2012, des encours de contrats en déshérence, selon l’ACPR (citée parun rapport du Sénat).

1 mois

Le délai pour verser les prestations au 1er janvier 2016. À défaut, le capital sera revalorisé au double du taux légal durant deux mois et au triple au-delà.

10 ans

Le délai au terme duquel le contrat en déshérence sera transféré à la Caisse des dépôts (contre 30 ans auparavant).

103 M€

Le montant total des sanctions infligées par l’ACPR à quatre assureurs depuis 2014.

Cécilia LHOSTE, consultante chez Périclès Consulting « Des coûts estimés à plusieurs millions d’euros »

  • En quoi la mise en œuvre de la loi Eckert est-elle une course de vitesse pour les assureurs ?
Ils doivent apurer leur stock de contrats non réglés d’ici à fin 2015. L’évolution des obligations en matière de procédures de recherche nécessite de mettre en place de véritables task forces, car la tâche est lourde. Par exemple, la numérisation des contrats d’assurance vie n’étant pas systématique, il faut parfois ressaisir les dossiers manuellement et les mettre au bon format. De même, il faut désormais archiver les preuves des recherches réalisées. Enfin, le stock des contrats non réglés résiduels devra être transféré à partir de juillet 2016 à la Caisse des dépôts, suivi du flux mensuellement.
  • Qu’est-ce qui pose le plus de problèmes ?

La revalorisation des capitaux décès est prioritaire, puisqu’elle est applicable dès le 1er janvier 2016, mais le sujet le plus complexe reste le processus de mise en déshérence. La multiplicité des systèmes d’information et des partenaires, le pilotage précis de toutes les étapes du processus, ou encore les spécificités des contrats de prévoyance génèrent complexité organisationnelle et coûts importants, que certains assureurs estiment à plusieurs millions d’euros.

Propos recueillis par Carole Molé-Genlis

Des obligations renforcées au 1er janvier 2016

La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence pousse les assureurs à régler plus rapidement les prestations au moyen d’un certain nombre de mesures contraignantes :

  • renforcement des obligations de recherche des bénéficiaires, avec interrogation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour chaque contrat, sans condition d’âge, ni de montant minimal ;
  • en cas de recherche infructueuse, transfert des fonds revalorisés à la Caisse des dépôts au bout de dix ans contre trente auparavant ;
  • publication annuelle d’un bilan des actions menées par l’assureur précisant le nombre et le montant des contrats en déshérence ;
  • sanctions majorées en cas de retard de règlement ;
  • revalorisation des contrats post mortem à un niveau minimal fixé par décret et plafonnement des frais de gestion.

Il faudrait allonger le délai du transfert à la Caisse des dépôts, car le stock risque de ne pas être résorbé à temps

Antoine Djikpa, président du syndicat Généalogistes de France



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article extrait de l’argus de l’assurance

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