Déshérence : le sénateur Maurey veut étendre les obligations aux comptes bancaires inactifs

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Hervé Maurey, sénateur UDI de l'Eure.
Hervé Maurey, sénateur UDI de l'Eure.

Après l’assurance vie, Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure, veut s’attaquer aux comptes bancaires inactifs. Il a annoncé, mardi 3 décembre, son intention de déposer une proposition de loi visant à étendre aux avoirs bancaires inactifs les obligations qui existent désormais pour les contrats d’assurance vie en déshérence.

Il propose notamment une définition légale des avoirs bancaires inactifs et revient sur les obligations des banques : recherche du titulaire, prescription trentenaire, transparence sur les démarches, mais aussi plafonnement des frais de gestion.

Revalorisation des contrats post-mortem

La proposition de loi vise aussi les contrats d’assurance vie en déshérence en complétant la loi du 26 juillet 2013 sur la question de la revalorisation du contrat post-mortem «dans les mêmes conditions que celles prévues avant le décès de l’assuré». Elle comporte également un volet sur les obligations des assureurs en matière de transparence sur les démarches entreprises pour retrouver les bénéficiaires des assurances non réclamées.

2,7 Md€ d'assurance vie en déshérence selon la Cour des comptes

Après avoir rappelé que la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2013, a estimé à au moins 1,2 Md€ les avoirs bancaires et à 2,7 Md€ l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés, Hervé Maurey pense que «cette situation n'est tolérable ni d'un point de vue éthique, parce qu'il n'est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d'un point de vue économique et fiscal, puisqu'il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l'économie». 

La question de la déshérence devrait s'inviter au débat parlementaire, début 2014, puisque Christian Eckert, député PS, a lui aussi déposé récemment une proposition de loi sur les contrats en déshérence qui met l'accent notamment sur la centralisation des fonds à la Caisse des Dépots. 



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