Désignations de branche en santé et prévoyance, le retour

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La réflexion engagée par la mission Libault sur la mutualisation de branches en santé et prévoyance formule onze propositions, visant notamment à éviter les trous de couvertures et la sélection des risques.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié à Dominique Libault une mission sur la mutualisation des risques santé et prévoyance dans les branches professionnelles.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié à Dominique Libault une mission sur la mutualisation des risques santé et prévoyance dans les branches professionnelles.
thomas padilla

La dernière réunion de la mission confiée par la ministre de la Santé Marisol Touraine à Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et actuel directeur général de l’EN3S, au début novembre 2014 a livré ses pistes de réflexion lors d’un point d’étape au ministère de la Santé jeudi 3 septembre. Une mission lancée à la suite de tous les débats sucités par la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en 2013. Selon des informations recueillies auprès de la trentaine de participants à cette réunion qui rassemblait des représentants des organisations syndicales, patronales et des organisations professionnelles de la protection sociale complémentaire, M. Libault a formulé 11 propositions.

Des désignations encadrées

Parmi les plus marquantes figurent le fait d’établir une distinction entre la complémentaire santé et la prévoyance, et d’autoriser la co-désignation d’opérateurs en prévoyance. Si M. Libault souhaite qu’une réflexion soit menée sur la prévoyance, il a souligné qu’il faudrait qu’elle soit compatible juridiquement avec les textes en place et se conjugue avec la liberté d’entreprendre.

Autres pistes envisagées par la mission, encourager les cotisations proportionnelles au revenu et les mesures en faveur des retraités avec des incitations fiscales. Pour les contrats de travail courts, la mission envisage la création de chèque santé. Quant aux secteurs multi-employeurs, des dérogations pourraient y être introduites pour favoriser la mutualisation, en revenant sur des désignations étroitement encadrées. « On voit bien au travers du travail de cette commission, que M. Libault cherche des solutions qui représentent un équilibre entre l’abrogation des clauses de désignation et les nouvelles formules de clauses de recommandation »,observe un expert en protection sociale. 

 

Une convention collective de sécu


Plusieurs autres propositions visent à utiliser au mieux la recommandation, en l’assortissant de bonnes pratiques pour éviter les risques d’anti-sélection. M. Libault a insisté sur la nécessité d'éviter toute  sélection des risques. Il a aussi évoqué la création d’un concept inédit de « convention collective de sécurité sociale ». Il concernerait les accords de branches qui ont instauré un haut degré de solidarité (avec une contribution atteignant 10% des cotisations) en faveur de l’action sociale, de la prévention ou de la prise en charge de cotisations. « Cela pourrait s'assimiler à l'Arrco de la prévoyance », annonce le spécialiste en protection sociale. Enfin, la mission veut aussi renforcer le dispositif d’observation des branches et s’assurer de l’existence de dispositifs de médiation.


Pas d’échéance


M. Libault a encore noté que les propositions n’étaient pas figées et n’a pas indiqué de date précise de remise du rapport. Le cabinet de la ministre de la Santé Marisol Touraine indique de son côté qu’il n’y a pas de date de remise fixée à court terme, c’est-à-dire dans les quinze jours. Par ailleurs, une source syndicale a évoqué une remise vers mi-septembre.
Cette incertitude sur les dates suscite des interrogations quant à l’introduction éventuelle de mesures issues du rapport dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. En effet, les grandes orientations du PLFSS devraient être dévoilées le 24 septembre après une réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, tandis que le texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 8 octobre.


1 réaction

KSF | 05/09/2015 - 09H22

Les socialistes font vraiment le forcing pour nous favoriser les IP et Mutualistes c'est à se demander pourquoi......

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