Devoir de conseil : le préjudice éventuel ne s’indemnise pas

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Les faits

Un joueur de rugby professionnel souscrit plusieurs contrats d’assurance vie servant à garantir (nantissement) le remboursement de quatre emprunts immobiliers. Le rugbyman reproche à ce montage financier, proposé par un courtier, d’avoir fragilisé sa situation financière et d’être inadapté à ses objectifs patrimoniaux. En conséquence, la responsabilité du courtier est recherchée pour manquement à son devoir de conseil. En appel, l’assuré obtient 123 176 € au titre du préjudice financier. La cour d’appel a calculé la perte sur les contrats d’assurance vie par la différence entre leur valeur de rachat à la date la plus proche de la demande en justice et celle du placement initial. La décision encourt la cassation pour violation de l’article 1147 du code civil.

La décision

«En statuant ainsi, sans établir que ces contrats avaient été rachetés à la date retenue et que la perte avait été effectivement réalisée, la cour d’appel a indemnisé un préjudice éventuel.»

Commentaire

Pour être indemnisable, un préjudice doit être direct, actuel et certain, ce qui exclut en principe la réparation d’un préjudice éventuel ou hypothétique, sauf la perte d’une chance. Cette dernière sert d’ailleurs à indemniser le manquement au devoir de conseil (par exemple : Civ. 2e, 15 décembre 2011, n° 10-23.889). En l’espèce, les juges du fond ont commis l’erreur de calculer de façon certaine le préjudice en considérant un événement qui ne s’était pas réalisé : le rachat du contrat par l’assuré.



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