Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

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Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), doit permettre aux consommateurs de comparer différentes offres avant de souscrire un contrat d’assurance non-vie.

Le document standardisé instauré par la directive sur la distribution d'assurances vise à renforcer l'information des consommateurs en amont de la vente d'un contrat d'assurance non-vie.
Le document standardisé instauré par la directive sur la distribution d'assurances vise à renforcer l'information des consommateurs en amont de la vente d'un contrat d'assurance non-vie.

L’EIOPA – l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles – a ouvert le 1er août 2016, une consultation publique afin de préciser les standards du document d’information produit (PID) instauré par la directive sur la distribution d’assurances (DDA) qui doit être transposée dans les Etats membres avant le 23 février 2018.

Les acteurs du marché européen de l’assurance ont jusqu’au 24 octobre 2016 pour soumettre leur point de vue sur ce document dont l’objectif est de renforcer l’information des consommateurs en amont de la vente d’un contrat d’assurance non-vie – quel que soit le réseau de distribution concerné - et par conséquent de faciliter la comparaison des offres.

Une aide à la lecture du contrat

L’article 20 de la directive adoptée par le Parlement européen en novembre 2015 donne déjà des indications sur la nature des informations qui seront fournies dans ce document. La consultation vise à préciser les modalités de présentation de ces informations et à établir une notice standardisée pour les contrats d'assurance non-vie. Pour rappel, en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance dont l’assurance vie, c’est un autre document précontractuel qui s’appliquera : le KID pour Key Information Document, issu du règlement PRIPS.

Freins à la conception d’un document unique, utilisation de pictogrammes et autres symboles visuels, format du document (A4 recto-verso), déclinaison numérique, coût estimé de l’instauration de cette notice standardisée... font partie des sujets sur lesquels les acteurs concernés par la directive – distributeurs et concepteurs de produits – sont invités à s’exprimer.

Trois formats testés à grande échelle

Cette consultation fait suite à la réalisation de deux études menées pour le compte de l’Eiopa auprès de consommateurs de l’Union européenne. Une première vague réalisée dans quatre pays – Allemagne, Espagne, Roumanie et Royaume-Uni – visait à recueillir l’avis de particuliers sur cinq formats de documents. La seconde menée auprès d’un panel plus large a permis de tester trois types de documents concernant trois familles de contrats : assurance automobile, habitation et santé. 

Une fois la consultation terminée, les standards techniques du futur document d’information seront soumis d’ici au 23 février 2017 à la Commission européenne pour approbation.



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