Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

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A la suite de la tenue du conseil d'administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), le 21 avril 2015, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dénonce la pratique des indemnisations amiables «low cost» pratiquées par l'Office public.

Danièle Desclerc-Dulac, présidente du bureau du Ciss.
Danièle Desclerc-Dulac, présidente du bureau du Ciss.

Selon un communiqué de presse du 22 avril 2015 du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), qui regroupe une quarantaine d’associations, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pratique des indemnisations amiables «low cost».

A l’appui de son propos, le Ciss fait état d’études internes à l’Office qui comparent les indemnités accordées par les tribunaux, dans un cadre contentieux, avec celles pratiquées par l’Oniam pour indemniser les préjudices des victimes établis dans le cadre des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), non contentieuses.

Du simple au double

Ainsi, sur certains postes de préjudices, extra-patrimoniaux principalement mais aussi en ce qui concerne les besoins de tierce personne, les écarts constatés se déclinent de la façon suivante :

«- les souffrances endurées de niveau 4 (elles sont évaluées sur une échelle de 7) sont indemnisées à une hauteur maximale de 6 256 € par l’Oniam, contre 15 000 € devant les tribunaux judiciaires ;

- le déficit fonctionnel est indemnisé de manière forfaitaire entre 300 et 500 € / mois par l’Oniam, alors qu’il l’est entre 500 et 900 € / mois par les tribunaux ;

- le recours à l’aide humaine est indemnisé en moyenne autour de 10 € / heure contre 15 € par le juge.» 

Des écarts similaires concerneraient le préjudice esthétique qui a aussi fait l'objet d'une étude interne.

Risque d’explosion des contentieux

Au travers de cette comparaison, le Ciss pointe le risque de voir le dispositif amiable ainsi remis en question à terme. Une alerte qui se conçoit dans l’intérêt des victimes qui ont tout intérêt à conserver un cadre amiable de résolution de leur cas. Cadre qui présente les atouts généralement reconnus aux modes alternatifs de règlement des conflits (Marc) : «rapidité, gratuité, équité», comme le relève lui-même le Ciss.

Le rapport annuel 2014 de l’Oniam rend compte de la situation de la façon suivante : «La proportion de dossiers réglés à l’amiable varie selon leur origine. En effet, si près de 92% des dossiers Oniam [ceux principalement en question ici] sont réglés par voie amiable sur l’ensemble des dossiers, la proportion de dossiers originaires des assureurs réglés par cette voie reste stable à 46%.».

Un taux de 92% qui n’a pourtant pas de quoi rassurer. En effet, une source proche du dossier confirme la tendance contentieuse actuelle.

Pour régler la situation, le Ciss en appelle à la révision du référentiel d’indemnisation pratiqué par l’Oniam, qui n’a pas évolué depuis 2008.  

« Nous réclamons qu’une mission soit diligentée à cette fin. Il y a urgence. La démocratie sanitaire, c’est aussi le droit des victimes au choix de leur mode d’indemnisation.»
Le CISS

 

Une question de finances publiques

Cette prise de parole publique du Collectif intervient à la suite du dernier conseil d’administration de l’Oniam, qui s’est tenu le 21 avril 2015, où siègent notamment les représentants du ministère de la Santé (de tutelle), de la direction de la Sécurité sociale et du Trésor, qui ont les cordons de la bourse entre leurs mains. En effet, la solidarité nationale a un coût, et l’approbation d’une éventuelle révision du référentiel ne se fera pas sans un feu vert du Budget de l’État.

A ce banquet, il conviendrait aussi de convier le ministère de la Justice qui planche sur le futur décret sur les postes de préjudices qui aura un impact fort sur le coût des corporels.  

Dans un contexte où tous les voyants du financement de la réparation du dommage corporel sont au rouge, il semble plus que jamais temps de faire prévaloir une vision d’ensemble et cohérente où le curseur entre intérêt général – qu’il soit représenté par les contribuables ou la mutualité des assurés – et intérêt particulier des victimes ne soit plus laissé aux seules interprétations de tel ou tel acteur. 



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