Droit à l'oubli : une avancée à finaliser

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Le président de la République a fixé le cap du droit à l’oubli : il sera inscrit dans trois mois dans la convention Aeras. La grille des pathologies, plus délicate à mettre en œuvre, est attendue pour la fin de l’année.


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Le 24 mars dernier, le chef de l’état, François Hollande, a relancé le droit à l’oubli qui sera « la règle pour les cancers guéris ». Cette mesure a été formalisée par un protocole d’accord signé pour l’assurance par Bernard Spitz, président de la FFSA et Pascal Demurger, président du Gema. L’objectif est de permettre aux anciens malades un accès normalisé à l’assurance emprunteur. L’antécédent médical n’amputera donc plus la capacité d’emprunt de ces personnes qui, jusqu’alors, devaient se soumettre à une surprime d’assurance par le jeu de la convention Aeras (1) en raison du risque aggravé de santé qu’ils représentaient. Une pratique dénoncée par l’UFC-Que choisir qui affirme que la surprime moyenne pour les « assurés cancéreux » est de 300 % (données du BCAC que l’association s’est procurée).

Droit à l’oubli, le consensus

Le droit à l’oubli rend compte des avancées de la médecine qui permettent de fixer de façon de plus en plus précise la date de guérison. Autrement dit, le moment où l’emprunteur est revenu à un niveau de risque normal. Reste à en fixer les modalités dans un avenant à la convention Aeras d’ici fin juin, comme l’a indiqué Bernard Spitz. Une certitude cepen­dant, ce droit sera effectif cinq ans après la date de fin des soins, pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans. Pour les autres cas, il faudra attendre quinze ans après la fin des soins. Ces personnes n’auront plus à déclarer leur cancer à l’assureur.

En revanche, concernant les délais ouvrant droit aux tarifs standards cancer par cancer, il faudra attendre la fin de l’année pour connaître la grille de référence évolutive les précisant. Cependant, à la différence du droit à l’oubli qui autorise la non-déclaration, le preneur d’assurance devra dans ce cas déclarer sa maladie. Les vases communicants ainsi mis en place modifieront sensiblement la mutualisation du risque emprunteur. Pierre-Yves Le Corre, directeur assurances de personne France chez Swiss Re Europe, explique : « Il faut être conscient que l’acceptation dans le cadre du droit à l’oubli de certains risques pouvant présenter malgré tout un certain niveau de risque résiduel, pourrait donner lieu à une répartition de l’impact de ce sur-risque sur l’ensemble des risques assurés. » Mais a priori dans une moindre mesure, comme l’indique Vincent Dupriez, associé au sein des activités de conseil en actuariat, EY : « Au regard du petit nombre de dossiers et de leur répartition entre les acteurs, l’impact tarifaire devrait être quasi-nul. Mais cela dépend également des modalités d’application du droit à l’oubli qui devront être circonscrites par des délais raisonnables. »

C’est là qu’entrent en considération les données et études médicales sur lesquelles se fondent les analyses tarifaires, qui sont « le fruit de l’expérience combinée de médecins, de réassureurs et assureurs et des informations que fournit l’Institut national du cancer », précise Yves le Corre. La donnée de santé devient alors la clé d’un cercle vertueux qui permet d’améliorer l’assurabilité, y compris sous un angle concurrentiel. Yossy Bohbot, actuaire, expert prévoyance chez Optimind Winter, indique : « Il faut aussi mettre le droit à l’oubli en perspective avec la possibilité de résilier dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (loi “Hamon”), qui permettra aux assurés [récents] qui supportent aujourd’hui des surprimes d’accéder à un tarif standard. » (2) Juste cause, gain d’image, impact limité sur les primes et fluidité du marché, les assureurs ont semble-t-il trouvé là un levier pour s’attirer la sympathie des assurés.

3,2 millions  

Demandes d’assurances de prêt immobilier et professionnel en 2013.

(Source : Aeras)

430 000

Demandes présentant un risque aggravé de santé en 2013.

(Source : Aeras)

9 285

Demandes transmises au pool des risques très aggravés.

(Source : Aeras)

Avec 9 300 cas, les risques « très aggravés » – dont les anciens malades du cancer font partie – représentent une part minime des 430 000 contrats n’ayant pas pu être proposés aux conditions standards de l’assurance emprunteur. La non-déclaration des cancers pédiatriques et survenus il y a plus de quinze ans, mais aussi la future liste des pathologies donnant accès à un tarif standard, devraient faire baisser ce chiffre.

300 %

Surprime moyenne pour les personnes ayant eu un cancer.

(Source : UFC-Que Choisir)

Hervé Brasseur, courtier grossiste (Assurea-ConceptAssur) : «Courtiers et réassureurs : un rôle primordial»

Quel est le parcours d’un emprunteur présentant un risque aggravé de santé ?

Il peut parfois faire jusqu’à 8 ou 9 demandes différentes, et autant de formalités médicales. Le désespoir s’installe avec le nombre de refus. Et le risque de fausse déclaration s’accroît. En passant par un courtier spécialisé, il en limite le nombre, car celui-ci cible la demande en fonction du profil de l’emprunteur. Parfois, selon le type de pathologies, quatre demandes à des réassureurs spécifiques peuvent suffire à trouver une solution.

Quel rôle les réassureurs et les courtiers vont-ils jouer dans le nouveau dispositif ?

Les courtiers spécialisés auront un rôle dans l’accompagnement de ces emprunteurs, grâce à leur connaissance du marché et des acteurs de la réassurance. Les réassureurs restent les experts du risque aggravé de santé, car ils réassurent le risque au-delà de 100 % de surprime. Le droit à l’oubli et la grille de référence sont une formidable avancée. Toutefois, ce dispositif ne pourra être efficace que s’il est encadré et que tous les critères et pathologies sont précisés sur cette grille.? Propos recueillis par Carole Molé-Genlis

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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