Europe de la concurrence, la coassurance et la coréassurance sont-elles en danger ?

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Le 17 mars 2016, la Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d'exemption relatif au secteur des assurances qui permet de s’abstraire de certaines règles de la concurrence.

Avant le 31 mars 2017, la Commission européenne doit fixer le sort du règlement d'exemption dont bénéficie le secteur de l'assurance en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Avant le 31 mars 2017, la Commission européenne doit fixer le sort du règlement d'exemption dont bénéficie le secteur de l'assurance en matière de pratiques anticoncurrentielles.
JORISVO-FOTOLIA

Pour préserver plusieurs pratiques de place, l’assurance est exonérée, au niveau européen, de certaines règles du droit de la concurrence. Cette exonération trouve sa place dans le règlement européen d’exemption du 24 mars 2010 pour l'assurance (RECA).

Ce règlement ayant une date d’expiration au 31 mars 2017, la Commission européenne doit se prononcer sur l’avenir de ce texte avant cette date.

Plusieurs options sont possibles : le renouvellement du règlement, sa modification ou son expiration pure et simple. Un rapport de la Commission européenne vient d’être préalablement publié sur le sujet.

Coassurance et coréassurance SONT-ELLES UTILES ?

Les enjeux du règlement d’exemption sont forts puisque ce texte prévoit que les assureurs sont autorisés à :

- faire « des compilations en commun d'informations et de tables » et réaliser « des études en commun » ;

- à procéder à « la constitution de groupements de coassurance ou de coréassurance ».

Des pratiques qui s’apparentent à des ententes entre acteurs économiques, proscrites par le droit européen de la concurrence dans d’autres secteurs économiques. Mais qui, rapportées au secteur de l’assurance, permet d’établir des études communes sur les risques, notamment, et de dégager des solutions d’assurance via la coassurance et coréassurance pour certains risques.

Or, dans le rapport du 17 mars 2016, la Commission européenne souligne qu’en « ce qui concerne les compilations, tables et études réalisées en commun, le fonctionnement du secteur des assurances ne semble plus exiger un instrument exceptionnel tel qu'un règlement ».

Le diagnostic de la Commission européenne n’est guère plus favorable pour la coassurance, elle souligne qu’« en ce qui concerne les groupements de coassurance et de coréassurance, il semble que le RECA soit peu utilisé et peu utile. ».

Le 26 avril 2016, la Commission doit tenir une réunion avec les assureurs européens pour discuter des conclusions de ce rapport.



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