Exclusif : le projet de label dépendance des assureurs

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La Fédération française des sociétés d’assurances devrait annoncer avant l’élection présidentielle, la création d’un label pour les contrats d’assurance dépendance. Si la FFSA reconnaît travailler sur ce sujet; elle déclare qu'il est bien trop tôt pour en parler. Mais selon nos informations, le lancement à proprement dit de ce label Garantie assurance dépendance (GAD) n’interviendrait qu’après le scrutin.

Relais de croissance

Après que le Premier ministre, François Fillon, a reporté, la réforme de la dépendance à une situation budgétaire meilleure, les assureurs entendent avec cette opération reprendre l’initiative et favoriser le développement d’un marché encore timide. Toutes familles d’assureurs confondus, l’assurance dépendance représente tout au plus 500 M€, c'est-à-dire 60 fois moins que la santé. Reste qu'elle est perçue par certains acteurs, au regard du vieillissement de la population, comme un réel relais de croissance. Axa vient ainsi de lancer sa garantie dépendance individuelle.

AVQ préférés

Très concrètement, selon le projet de la FFSA que L’Argus de l'Assurance s’est procuré, le label GAD serait délivré aux contrats couvrant au minimum la dépendance dite lourde. La définition retenue par les assureurs (lire encadré ci-contre) s’appuie sur le dispositif des AVQ (actes de la vie quotidienne) plutôt que sur la grille AGGIR, utilisée pour l’Aide personnalisée à l’autonomie (APA). Si les deux dispositifs sont aujourd’hui utilisés dans les contrats, la FFSA estime que la définition des AVQ est « robuste et stable sur le très long terme » et plus simple pour les assurés. L’Association des professionnels de la réassurance (Apref) était arrivée aux mêmes conclusions dans la série de préconisations qu’elle avait rendues publique à l’automne dernier pour développer la souscription

Trois situations de dépendance lourde
Selon le label GAD, est reconnu en dépendance lourde un assuré placé dans l’une des trois situations suivantes : une incapacité totale et définitive à assurer seul l’un des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) ; un besoin d’être surveillé ou incité « en cas d’altération des fonctions cognitives » pour réaliser deux des cinq AVQ et obtenir un résultat inférieur ou égal à 10 au test de MMS de Folstein ; une incapacité totale et définitive d’accomplir seul deux des cinq AVQ et obtenir un résultat inférieur ou égale à 15 au test MMS de Folstein.

Toutes formes juridiques

Les autres critères du cahier des charges (lire encadré) concernent les conditions de souscription, la nature et le montant de la rente, les durées de franchise et de carence… Si les conditions de réduction des contrats sont abordées, leur éventuel transférabilité ne l’est pas. Il est vrai que l’Institut des actuaires avait souligné le coût d’une telle disposition. Par ailleurs, il est bien précisé que le label peut concerner toutes les formes juridiques de contrats (individuel et collectif, garantie principale ou secondaire…). Pour autant, les couvertures de certaines grandes mutuelles de la Fonction publique, à l’image de la MGEN, qui a décidé en couvrir en inclusion ses 2 millions d’adhérents, ne pourront pas a priori bénéficier du label GAD puisqu’elles proposent des garanties dites annuelles et non viagères.

Labellisation publique
Ce dernier point avait, d'ailleurs, soulevé une certaine friction dans le groupe de travail mis en place par le gouvernement sur la labellisation. Ce concept a effectivement fait florès lors du « grand débat national » sur la dépendance, lancé au cours du premier semestre 2011 par le président de la République. Le rapport du groupe de travail piloté par Bertrand Fragonard, à la demande de la ministre des Solidarités, juge ainsi qu’une labellisation publique « permettrait de s’assurer d’une qualité d’offre minimale, réellement protectrice des souscripteurs ». « L’instauration d’un label est essentielle pour inciter les Français à souscrire un contrat d’assurance », expliquait, en juin 2011, lors d’une conférence organisée par L'Argus de l’Assurance, la députée (UMP), Valérie Rosso-Debord, président-rapporteur d’une mission d’information à l’Assemblée nationale.

Le cahier des charges
Au-delà de la définition de la dépendance lourde, la labellisation GAD comprend également les critères suivant :
- une souscription ouverte au moins jusqu’à 70 ans, avec « aucune formalité médicale » avant 50 ans sous réserve que la personne ne soit pas en ALD ou en invalidité
- une garantie viagère sauf en cas d’interruption du paiement des cotisations. Dans ce dernier cas, l’assuré doit bénéficier d’un maintien partiel des garanties s’il a cotisé un minimum d’années
- une mise en jeu immédiate des garanties si la perte d’autonomie est d’origine accidentelle, et sinon, délai de carence maximum d’un an, et d’au plus trois ans en cas d’affections neuro-dégénératives ou psychiatriques
- un versement d’une rente viagère, d’au moins 500€ en cas de dépendance lourde, avec, si elle est prévue, une franchise qui ne peut excéder 3 mois
- des clauses de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations
- un services d’information et de prévention à compter de la souscription et services d’assistance en cas de dépendance lourde.

En pleine campagne

La FFSA n’a donc pas souhaité attendre les pouvoirs publics pour attribuer un label aux contrats dépendances. Pour autant, le succès de cette opération ne sera pas totalement indépendant des décisions que pourraient prendre le futur exécutif. Ainsi, François Hollande a inscrit la réforme de la dépendance à son programme. Cela dit, le candidat Nicolas Sarkozy en avait fait autant en 2007 et le président de la République a même déclaré lors de son discours sur la dépendance au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le 8 février 2011 : « Nous ne pouvons plus attendre. Peut-être avons-nous mêmecollectivement déjà trop attendu. » On sait ce qu’il advenu.




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