Exigence de capital internationale (ICS) : fin des consultations !

Par - Publié le

,

,

,

,

,

,

La consultation sur le futur standard de capital international (l’ICS) applicable aux groupes « actifs à l’international », lancée par l’Association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS), s’est achevée le 19 octobre 2016. Insurance Europe, la super-fédération européenne de l’assurance, appelle à davantage de convergence et de transparence dans la méthode de valorisation à retenir.

L’ICS répond à une commande passée à l’automne 2013 par le Conseil de stabilité financière (FSB), bras armé du G20, à l’IAIS.
L’ICS répond à une commande passée à l’automne 2013 par le Conseil de stabilité financière (FSB), bras armé du G20, à l’IAIS.
IAIS

Les groupes d’assurance actifs à l’international (IAIGs) seront bientôt fixés sur leur sort s’agissant du futur standard de capital international, l’ICS (Insurance capital standard). Et pour cause : ces IAIGs -  une cinquantaine d’acteurs environ -  avaient jusqu’au 19 octobre pour transmettre leur réponse à la consultation assez technique lancée par l’Association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS).

Une consultation de 235 questions

Pour rappel, l’ICS répond à une commande passée à l’automne 2013 par le Conseil de stabilité financière (FSB), bras armé du G20, à l’IAIS. Elle vise à doter à l’horizon 2019 d’un standard de capital international - l’ICS - l’ensemble des groupes actifs à l’international afin d’améliorer la comparabilité des organismes.

Voilà pour les grands principes. Dans les faits, la consultation de près de 235 questions a vocation à recueillir l’avis des parties prenantes sur les sujets susceptibles de faire l’objet de débats.

Discussions sur la méthode de valorisation

Premier d’entre eux, la méthode de valorisation à retenir : entre une valorisation de marché ajustée ou une valorisation comptable de type GAAP. Dans sa réponse à la consultation, Insurance Europe, la super-fédération européenne de l’assurance, estime que « les différences de périmètre entre la valorisation comptable GAAP et l’ICS peuvent potentiellement créer de la confusion, du travail supplémentaire inutile et soulever des problèmes de convergence. » Et d’ajouter : « Dans de nombreux cas, cela implique aussi des ajustements manuels». Insurance Europe estime que « l'alignement des approches de consolidation permettra d'améliorer la transparence, limiter le travail d'examen supplémentaire. » Ce sujet n’est pas anodin. Loin de là. Ces méthodes peuvent amplifier la volatilité de marché et avoir un caractère procyclique.

Un ICS «risk-based» ?

Autre sujet de discussion : la mise en place d'une d’approche basée sur les risques dite «risk-based» pour calculer des exigences de capital. Et ce, d’autant plus qu’avec Solvabilité 2, une réglementation déjà «risk-based», les assureurs européens sont en amorce de phase. Pour y parvenir, Insurance Europe admet que l’ICS devrait « tenir compte de la diversification des portefeuilles d’investissements » des assureurs. Au-delà, les assureurs européens militent pour une convergence entre l’ICS et Solvabilité 2 de façon à ne pas créer un nouveau langage prudentiel dont l’un (l’ICS) serait plus fruste que l’autre. Pas sûr que de l’autre côté de l’Atlantique, où les normes de capital sont plus souples que Solvabilité 2, cette position reçoive un écho favorable.

Objectif 2020 ?

Reste la question du calendrier : l’objectif est de disposer d’un ICS utilisable et approuvé par tous en 2019, en vue d’une mise en œuvre à partir de 2020. Une perspective jugée assez peu réaliste par le marché.

Pour rappel, une première version de l’ICS doit être adoptée mi-2017 en vue de la mise en œuvre d’une deuxième version (ICS 2.0) mi-2018 dans le cadre du ComFrame, cadre commun de normes qualitatives et quantitatives de supervision des groupes internationalement actifs (IAIGs). En septembre dernier, le G20 réuni à Hangzhou en Chine, avait rappelé sa détermination à aboutir sur le volet de l'ICS sans toutefois préciser le calendrier.

Glossaire :

- IAIS (International association of insurance supervisors) : L’Association internationale des contrôleurs d’assurance est une association dont le but est de promouvoir la coopération entre ses membres, principalement des autorités de contrôle et de régulation de l’assurance, mais aussi de développer la collaboration avec les autorités de contrôle des autres secteurs financiers (banques, bourses, etc.). Cette coopération est nécessaire compte tenu de l’internationalisation des groupes d’assurance et de leur diversification dans les métiers de la banque ou la gestion d’actifs.

- ICS (Insurance capital standard) : Il s’agit du standard de capital international en cours d’élaboration, volet quantitatif du ComFrame, applicable à l’ensemble des groupes actifs à l’international (IAIGs) pour une application fin 2019. À cette échéance, l’ICS remplacera le BCR comme socle de base au calcul du HLA pour les G-SIIs.

- IAIGs (Internationaly active insurance group) : Ce sont les groupes d’assurance internationalement actifs, qui seront, à terme, soumis à l’ICS. Une étude d’impact montre qu’une cinquantaine d’acteurs sont, a priori, concernés. À la suite d’une consultation lancée fin 2013, l’IAIS a retenu trois critères liés à la taille et au poids des activités non domestiques pour définir un « groupe d’assurance internationalement actif » (IAIG).

1) Les primes doivent être émises dans au moins trois juridictions.
2) Le pourcentage des primes brutes émises non domestiques doit être supérieur à 10%.
3) Le total des actifs doit être supérieur à 50 Md$ en moyenne sur trois ans ou disposer d’un montant minimal des primes émises de 10 Md$ (au niveau groupe).


Effectuer une autre recherche

Rechercher