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FGTI : la contribution des assurés ne changera pas en 2014

Publié le 16 septembre 2013 à 10h 16 par Jérôme Speroni

Pour l’année 2014, l’article 1 de l’ arrêté du 11 septembre 2013 fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ( FGTI ) à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens (C. assur., art. R. […]
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