Fonction publique : la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux évaluée

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Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) se penche sur la protection sociale des territoriaux, faisant un point sur les effets du décret du 8 novembre 2011.

Quelles évolutions pour la couverture santé et prévoyance des fonctionnaires territoriaux ? Le CSFPT fait le point.
Quelles évolutions pour la couverture santé et prévoyance des fonctionnaires territoriaux ? Le CSFPT fait le point.
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Le décret publié le 8 novembre 2011 était fortement attendu par les collectivités territoriales : il donnait un cadre à ces dernières pour qu’elles puissent financièrement participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Plus de cinq ans après sa parution au Journal Officiel, qu’en est-il ?

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) vient de publier un rapport aux allures de bilan, dans une période de transition politique et, incidemment, de renouvellement des conventions de référencement en santé/prévoyance dans la fonction publique d’Etat.

Une information inégale

Le CSFPT souligne dans cette publication, dans un premier temps, les freins rencontrés. Ils sont, à la base, de l’ordre de la communication : l’information sur ce nouveau dispositif a été inégalement diffusée sur le terrain. «Certaines collectivités ont manqué l’information qui n’est pas remontée aux élus. Il faut relancer une communication active auprès des acteurs publics», soulève-t-il, tout en signalant également les difficultés des centres de gestion (CDG), qui «n’ont pas d’information précise sur les actions des collectivités en matière de protection sociale complémentaire».

Autres problèmes rencontrés par les collectivités : complexité et lourdeur administrative du dossier, financement parfois délicat (la participation de l’employeur public est nécessaire), voire la crainte «d’aider les agents à être malades» - notamment dans les communes rurales. «En outre, il y a un manque d’information du grand public sur les dispositions, celles du secteur du privé ne sont pas applicables et cela sème le trouble».

La labellisation privilégiée

Une fois ce contexte posé, le décret semble toutefois avoir eu des effets globalement positifs – même si, des deux dispositifs prévus par le texte, la «labellisation» a été nettement préférée à la plus complexe «convention de référencement». «La publication du décret a favorisé l’émergence de demandes de la part de collectivités qui se sont tournées vers leur CDG afin que celui-ci prenne l'initiative d'une démarche groupée» note ainsi le CSFPT.

Si cette évolution réglementaire s’est assortie d’effets financiers positifs pour les agents bénéficiaires, ces derniers restent toutefois assez peu nombreux, «en particulier dans les collectivités de taille importante». Plusieurs représentants de centres de gestion interrogés dans le cadre de ce rapport soulignent toutefois l’amélioration de la couverture en prévoyance dans les collectivités territoriales.

Appel à la simplification

Le rapport se conclut par un certain nombre de préconisations. Elles sont d’abord de l’ordre de l’information, à la fois à destination des agents et des pouvoirs publics (clarification de la notion de solidarité intergénérationnelle, démonstration du non-accroissement de l’absentéisme en cas de couverture maintien de salaire…).

Elles sont, aussi, de l’ordre de la simplification : «le cadre légal découlant du décret de 2011 est très technique et complexe. Beaucoup de collectivités ont ainsi recours à un prestataire extérieur ou au centre départemental de gestion», estime le rapport. Le CSFPT appelle aussi à un assouplissement du cadre législatif afin de permettre aux collectivités d’intégrer un contrat en cours.



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