Assurance collective santé

Généralisation complémentaire santé : un décret « rédigé dans la précipitation », selon la CSCA

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La Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA) s'insurge de la publication tardive du décret d'application de l'article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Selon sa directrice déléguée aux affaires stratégiques et réglementaires, Chantal de Truchis, ce texte comprend notamment des positions contradictoires par rapport aux précédentes circulaires du ministère des affaires sociales. 

Selon la CSCA, il résulte de la circulaire du 29 décembre
Selon la CSCA, il résulte de la circulaire du 29 décembre "une insécurité juridique pour les entreprises"

 

Suite à la publication du décret d'application de l'article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 au Journal officiel le 30 décembre, soit deux jours seulement avant la généralisation de la complémentaire santé, la Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA) a tenu à réagir sur ce calendrier resserré. « La protection sociale s’inscrit dans un temps réfléchi, d’information et de négociation. Or, cette publication tardive du décret, à la veille de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2016, prouve que ce texte a été rédigé dans la précipitation, ce qui aboutit à des positions contradictoires par rapport à de précédentes circulaires du ministère des affaires sociales », explique Chantal de Truchis, directeur délégué aux affaires stratégiques et réglementaires de la CSCA.

Impact financier

Un exemple : selon une circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 12 août 2015, une clause d’ancienneté n'était pas compatible avec la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier. Or, dans sa circulaire du 29 décembre, la direction de la sécurité sociale (DSS) précise  que « si un acte juridique instituant une couverture collective obligatoire en santé, conclu avant le 1er janvier 2016, prévoit une clause d'ancienneté (dans la limite de six mois), cette clause ne pourrait être retenue comme un motif de redressement de la part des URSSAF ». Autant dire pour Chantal de Truchis qu'« il en résulte, au final, une insécurité juridique pour les entreprises, ces dernières devant, le cas échéant, modifier en urgence un certain nombre de positions suite aux évolutions de dernière heure loin d’être négligeables sur le plan financier ».



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