Hausse de la taxe santé : publication de la LFR 2011 au JO
Mots clés : - assurance santé,
- complémentaire santé,
- loi de Finances,
- Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR),
- Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
Adoptée le 8 septembre par les deux assemblées, la loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée au JO du 20 septembre2011. Prévue par son article 9, la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TCSA) de 3,5% à 7% pour les contrats santé dit « responsables et solidaires » s’appliquera aux « primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 ».
