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Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Publié le 22 septembre 2015 à 10h 56 par Jérôme Speroni

Contentieux de l'hépatite C : il appartient au juge administratif de statuer sur les frais médicaux pouvant faire l'objet du recours des tiers payeurs.
Contentieux de l'hépatite C : il appartient au juge administratif de statuer sur les frais médicaux pouvant faire l'objet du recours des tiers payeurs.
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Les faits Attrait devant le tribunal administratif , l’ Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine. Ainsi, l’ESF est […]
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