IFRS 17, la nouvelle norme comptable qui dérange

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La norme comptable internationale qui s’applique aux contrats d’assurance vient d’être publiée. Les assureurs cotés ou émettant de la dette cotée ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour revoir leurs processus comptables et leur communication financière.


Pinkypills / Getty Images /iStockphoto

C’est l’aboutissement de 20 ans de travaux… Le 18 mai 2017, une norme comptable internationale dédiée aux assureurs a vu le jour : l’IFRS 17. Aussi baptisée IFRS 4 phase 2, elle a pour but d’améliorer une norme temporaire adoptée en 2004. « Mise au point à la hâte », IFRS 4 devait créer un référentiel compta­ble pour les assureurs. Les passifs restaient toutefois comptabilisés selon les normes locales des pays où sont gérés les contrats.

En établissant une approche comptable unique pour les passifs, quel que soit le pays où les assureurs opèrent, IFRS 17 doit contribuer à améliorer l’information financière pour les investisseurs. C’est l’argument de l’IASB (Bureau international des nor­mes comptables) qui édicte ces normes. Mais les assureurs redou­tent que les coûts ne soient supérieurs aux bénéfices. « La comparabilité et l’intelligibilité des comptes resteront limitées », estime Gaël Rognon, directeur au sein du cabinet de conseil KPMG, en charge du secteur assurance. « Depuis la crise financière, l’assurance a subi une décote de valorisation par rapport aux autres secteurs. Certains considèrent qu’une plus grande clarté dans les comptes pourrait avoir un effet positif. Pour d’autres, cela revient à dépenser plusieurs dizaines de millions d’euros tout en conservant des indicateurs alternatifs de performance en parallèle », nuance le directeur des affaires comptables de CNP Assurances, Jean-Michel Pinton.

Un coût très élevé

De fait, l’adoption de la norme IFRS 17 devrait coûter cher aux assureurs : de 100 à 200 M€ pour le groupe Allianz, selon ses premières estimations. « Ces travaux généreront vraisemblablement des coûts de mise en place aussi significatifs que ceux liés à l’adoption de Solvabilité 2 - estimés entre 3 et 4 Md€ pour l’ensemble des assureurs européens », calcule Jérôme Lemierre, associé responsable de l’audit pour le secteur de l’assurance chez Deloitte. « Le coût opérationnel d’IFRS 17 va varier d’un assureur à l’autre selon les investissements qu’ils ont déjà réalisés pour se mettre en conformité avec Solvabilité 2 », précise Jean-Michel Pinton.

Contactés, des assureurs hexagonaux déclarent « étudier la norme ». « Ceux qui ont mené des travaux en amont ont déjà l’impression d’être en retard », raconte Gaël Rognon. La nouvelle norme va les contraindre à revoir leurs outils et leurs modèles actuariels, mais également leur architecture informatique. En imposant une interaction plus lourde entre les directions techniques, les directions financières et les directions informatiques, IFRS 17 pose aussi des questions de gouvernance en interne.

La profession exprime surtout des inquiétudes quant au contenu de la norme jugé incompa­tible avec son modèle économique de long terme. La Fédération française de l’assurance (FFA) « regrette l’absence de mise en place d’un test d’ensemble préalable à cette publication » et rappelle « les vives préoccupations de l’industrie sur certains des aspects récents de la nouvelle norme (NDLR : notamment en matière de regroupements des contrats ou de suivi par générations annuelles) qui n’ont pas été prises en compte à ce stade ».

Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC)
« Le principe est bon, mais… »

  • En quoi une norme comptable dédiée aux contrats d’assurance est-elle nécessaire ?
    IFRS 17 est un standard clé, car il s’agit du dernier maillon manquant au dispositif des normes comptables internationales IFRS. Il n’existait pas, jusqu’ici, de norme spécifique pour l’assurance, or il s’agit d’un secteur important pour l’économie européenne. Le standard aujourd’hui applicable, IFRS 4, n’est pas une très bonne norme. Elle a été mise au point à la hâte car, lorsque l’Europe a adopté les IFRS, il fallait un système complet. L’option alors choisie a été de comptabiliser les passifs d’assurance selon les normes comptables locales, sans harmonisation... Le principe d’IFRS 17 est de traiter des contrats similaires de façon similaire, quel que soit le pays où ils sont gérés.
  • Pourquoi cette norme dérange-t-elle les assureurs ?
    Le principe est bon, mais le diable peut se cacher dans les détails. L’ANC a signalé des éléments sensibles comme le niveau de regroupement des contrats. L’assurance repose sur la mutualisation donc on ne peut pas découper les contrats en sous-ensembles trop fins. IFRS 17 est aussi une norme de principe, donc elle est sujette à interprétation. Il faudra être vigilant dans la manière dont elle est lue pour privilégier une approche fondée sur le business model de l’assureur. Des adaptations pendant la période de mise en œuvre ne sont pas à exclure.

La profession est inquiète

Un problème qui se pose avec acuité pour les contrats vie et les contrats longs (plus d’un an) en dommages. « IFRS 17 demande d’évaluer des groupes de contrats pour établir ceux qui sont onéreux, c’est-à-dire déficitaires à la souscription, ceux qui risquent de le devenir et ceux qui sont profitables. Or l’assurance repose sur la mutualisation. Cela va-t-il remettre en cause nos pratiques de regroupement et de tarification ? », s’interroge Jean-Michel Pinton. Selon Standard & Poor’s, IFRS 17 pourrait « sur le long terme, changer la nature de la tarification et du mix produits ». Cela pourrait, par exemple, « encore encourager la tendance à développer des produits d’épargne en unités de compte. »

Autre point sensible, IFRS 17 impose un suivi de la rentabilité des contrats par "cohortes annuel­les" (souscrits la même année). Une mesure qui risque de se révéler « excessivement coûteuse », selon Jean-Michel Pinton. « Plus on divise les portefeuilles en petits groupes de contrats, plus cette norme est lourde à appliquer sur le plan opérationnel. Et cela ne reflète pas vraiment la réalité économique de l’activité : un assureur ne souscrit jamais un contrat de manière isolée », souligne Gaël Rognon. Des mesures qui pourraient faire toutefois l’objet d’adaptations d’ici à l’entrée en vigueur de la norme en 2021. S’ouvre maintenant un nouveau chantier, celui de son homologation par la Commission européen­ne.

Glossaire

  • IFRS : Un référentiel comptable international destiné à standardiser la présentation des informations financières. Les IFRS sont édictées par un organisme indépendant, l’IASB. Selon un règlement européen, depuis le 1er janvier 2005, seules les sociétés cotées établissant des comptes consolidés sont soumises à l’application de ces normes. Les IFRS doivent être adoptées par la Commission européenne (CE), après avoir sollicité l’avis du Comité de réglementation comptable (ARC), composé de représentants des États membres. En France, sont concernés les (ré)assureurs cotés ou émettant de la dette cotée (Axa, CNP, Scor, AG2R La Mondiale, Groupama, Macif), les bancassureurs (BNP Paribas Cardif, Crédit agricole Assurances, Suravenir) et les filiales des groupes européens (Allianz, Aviva et Generali).
  • IFRS 4 : Une première version de la norme comptable internationale pour les contrats d’assurance, en vigueur depuis 2005. Les passifs des assureurs restent évalués selon les normes comptables de leur pays d’implantation.
  • IFRS 17 ou IFRS 4 phase 2 : La version définitive de la norme comptable internationale sur les contrats d’assurance, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle repose sur une évaluation des passifs en valeur de marché.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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