Indemnisation des cat' nat' et règles prudentielles en Conseil des ministres fin mars

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Le projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles comporte bien une disposition qui habilitera le gouvernement à transposer la directive Solvabilité 2 en droit français avant fin 2012.

Alors qu'au niveau européen, le chantier Solvabilité 2 a, une fois encore, pris du retard en raison du report de l'examen d'Omnibus 2 par le Parlement européen, en France les choses semblent s'accélérer, malgré le contexte électoral.

En effet, il est désormais question que le projet de loi qui doit réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles de 1982 soit examiné en Conseil des ministres à la fin du mois. Très consensuel et très bien accueilli par le marché, il vise, notamment, à instaurer une modulation des cotisations en fonction de l'exposition des biens et des entreprises aux risques naturels, et contient la dénomination précise des périls couverts par le régime avec garantie de l'État, ce que réclamaient depuis longtemps assureurs et réassureurs.

Ce projet de loi, qui a été élaboré après moult consultations, comportera une autre vertu. En effet, il est confirmé que l'une de ses dispositions doit habiliter le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour transposer en droit français, avant la date butoir du 31 décembre 2012, la fameuse directive prudentielle européenne Solvabilité 2.

 

Les élections françaises ne seront pas un obstacle

Si le Conseil des ministres examine le projet de loi réellement fin mars, reste l'inconnue du calendrier du Parlement, qui ne devrait reprendre ses travaux que fin juin, une fois les élections françaises passées. Et si jamais la réforme du régime des catastrophes naturelles devait à nouveau être reportée aux calendes grecques, un autre cavalier législatif sera trouvé dans le courant de l'année. À Bercy, on précise d'ailleurs que certains points de la directive peuvent tout à fait être adoptés en droit français par décrets ou arrêtés.

À noter qu'au niveau européen, les discussions informelles se poursuivent entre la Commission et certains pays tiers concernant la possibilité, pour ces pays, d'adopter un régime d'équivalence transitoire pour Solvabilité 2. En février, plusieurs pays ont ainsi manifesté leur intérêt, dont l'Australie, Hong Kong ou encore Singapour. « L'équivalence est dans l'intérêt mutuel de l'Union européenne et des pays tiers, puisqu'elle facilitera les activités transfrontières des entreprises d'assurances et de réassurance et allégera les charges qui pèsent sur les groupes actifs à l'international », expliquait fin 2011 Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services.

Si les discussions se poursuivent également entre la Commission européenne, l'European Insurance and Occupational Pensions Authority (Eiopa) et les États-Unis afin de tenter un rapprochement « culturel », elles ne sont, en revanche, pas près d'aboutir dans un avenir proche...

CALENDRIER (THÉORIQUE) DE SOLVABILITÉ 2
  • Premier semestre 2012 Adoption de la directive Omnibus 2 par le Parlement européen. 
  • Second semestre 2012 Adoption des mesures d'application (Commission, Parlement et Conseil). 
  • Courant 2012 Transposition de la directive en droit français.
  • 1er janvier 2014 Entrée en application de la directive.

 

 L'équivalence avec des pays tiers allégera les charges des groupes européens actifs à l'international.

 

Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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