Indépendants : précisions sur les modalités de démantèlement du RSI

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Le clap de fin du régime social des indépendants est matérialisé par un récent décret, apportant surtout des précisions concernant les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du RSI.


jarmoluk / Creative Commons

La suppression du régime social des indépendants est en marche. L’ex-RSI, désormais dénommée Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, est condamné depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (LFSS), sentence sans surprise confirmée par le décret n’°2018-174 du 9 mars 2018, publié au Journal officiel du 11 mars. Il précise, entre autres, les fonctions et constitutions à la fois du comité de pilotage et du comité de surveillance de cette réforme, ainsi que celles du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)ce dernier reprenant à son compte une partie des missions jusqu’à présent menées par les caisses du défunt RSI.

Le comité de pilotage, constitué des directeurs de la Cnam, de la Cnav et de l’Acoss, se réunira au moins une fois par mois jusqu’au 31 décembre 2019. Il a pour mission d’élaborer les modalités selon lesquelles lesdites caisses gèreront auprès des travailleurs indépendants les prestations et le recouvrement ces cotisations.

Le comité de surveillance se réunira de son côté au moins quatre fois par an jusqu’au 31 décembre 2020. Cette instance sera constituée du directeur de la Sécurité sociale, du président de la caisse nationale pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (puis, à terme, du président du CPSTI), du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et de neuf personnalités choisies « en raison de leurs compétences ou de leur expérience » - lesdites nominations seront effectuées par voie d’arrêté.

Un certain droit à l'erreur accordé aux indépendants

Ce texte aura à se prononcer sur les projets de décision portant sur les étapes de déploiement de la réforme qui lui sont soumis par le comité de pilotage, avec l’accompagnement d’un panel de travailleurs indépendants « constitué de manière aléatoire ». Il aura aussi à réaliser chaque semestre un bilan d'étape du déploiement de la réforme, transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Plus de détails sont également fournis concernant le fonctionnement de ce CPSTI. Son assemblée générale et chaque instance régionale comprendront chacune 24 membres : 15 représentants des travailleurs indépendants, 7 représentants des travailleurs indépendants retraités et deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale.

À noter, parallèlement, que ce décret abaisse le taux de la majoration complémentaire en cas de versement tardif de 0,4% à 0,2% concernant le paiement des cotisations et contributions. Et de préciser : « Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1% en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure. ».

 



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