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Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Publié le 01 avril 2016 à 17h 46 par Jérôme Speroni

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Nicolas Baudinet
Les faits Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’ article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens […]
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