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Jurisprudence : un vent de réformes

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Nouveaux textes, nouvelle façon de rédiger, la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait être à un tournant de son histoire.

Elles sont au nombre de trois. Les réformes qui vont ou devraient faire évoluer la forme et la substance de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation. La première entrera en vigueur le 1er octobre 2016, il s’agit de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016. Formellement, c’est un calvaire pour les juristes. Un seul exemple, l’arti­cle 1382 du code civil, monument de la responsabilité civile délictuelle, devient l’article 1240, sans modification de texte toutefois. Tout procédé mnémotechnique est le bienvenu ! Sur le fond, le nouveau droit des contrats, placé sous le signe de la modernité par la Chancellerie, incorpore certai­nes jurisprudences, fait place au droit de la consommation et aux règles établies entre professionnels, tout en s’inspirant de travaux européens, comme la propo­sition de règlement relatif à un droit commun de la vente, d’octobre 2011. Pour l’assurance, il faut signaler la disparition de l’article 1964 du code civil qui répertoriait le contrat d’assurance parmi les contrats aléatoires. Quel impact aura cette modification sur la jurisprudence – rare – où la notion d’aléa est déterminante pour la mise en œuvre du contrat ? Quelles innovations les juristes des compa­gnies d’assurances pourraient-ils en tirer ? Par ailleurs, ces derniers se réjouiront de la réaffirmation de la bonne foi, dans les relations contractuelles, à laquelle la Cour de cassation n’a pas montré un attachement sans faille par le passé, allant jusqu’à immuniser l’assuré fraudeur (voir p. 36).

Une deuxième réforme d’envergure

Encore au stade d’avant-projet, cette autre réforme touche à la responsabilité civile. Elle sera suivie de près par la profession puisqu’elle se propose de légiférer très directement sur la réparation du dommage corporel.

À terme l’équation vertueuse pourrait être : plus de lois et moins de jurisprudences = moins de disparités de traitement entre les victimes et plus de certitudes pour les assureurs. En effet, au programme de cette réforme, on retrouve notamment les grandes évolutions qui apparaissent à tous nécessaires depuis des années : fixation par décret des postes de préjudices, barème médical unique pour le déficit fonctionnel, référentiel indicatif d’indemnisation pour les préjudices extrapatrimoniaux, indemnisation sous forme de rente en matière de perte de gains professionnel, perte de revenus des proches ou assistance d’une tierce personne, place de la solidarité nationale, recours des tiers payeurs, disparition de la distinction conducteur, non conducteur (pour aller dans le détail : Jean Péchinot, « Tribune », Jurisprudence automobile, juin 2016, n° 885). Bien entendu, tous ces sujets sont polémiques et l’aboutissement à un texte définitif est à ce jour encore incertain. Pour rappel, la consultation publique sur le texte était ouverte sur le site du ministère de la Justice jusqu’au 31 juillet 2016.

Enfin, il faut évoquer une troisième réforme envisageable, celle qui pourrait découler de la Commission de réflexion sur la motivation, lancée par la Cour de cassation le 14 septembre 2015, en grande pompe. Il s’agit de repen­ser la rédaction des arrêts rendus par la Haute juridiction, c’est-à-dire la façon dont les magis­trats expliquent, en droit ici, leur décision. L’enjeu est de rendre les décisions plus compré­hensibles pour le citoyen. Ainsi, selon Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation : « Le droit, à l’instar de la médecine, n’est plus en effet de ces spécialités qui, dans une culture classi­que marquée par l’élitisme, restaient l’apanage de quelques-uns, et dont la société était invitée à bénéficier sans être jugée apte à les comprendre. »

Autre objectif, préserver la position de la Cour de cassation.Bertrand Louvel poursuit : « La montée en puissance du pouvoir jurisprudentiel, dans son environnement même, du Conseil constitutionnel et de la Cour de Strasbourg, ne peut laisser la Cour de cassation de marbre au risque de se trouver reléguée au rang de cour intermédiaire peu à peu confinée à un contrôle de régularité formelle. » Concrètement, les arrêts de la Cour de cassation pourraient devenir beaucoup plus volumineux, à l’image de ceux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cependant, l’expé­rience démontre que le volu­me des explications ne va pas nécessairement de pair avec la facilité de compréhension…

les termes de la jurisprudence

  • Arrêts de principe C’est le cœur de la jurisprudence. Ce sont des arrêts qui posent une interprétation juridique durable qui a vocation à s’étendre à toutes les affaires présentant un problème de droit similaire. Lorsqu’ils émanent de la Cour de cassation, ils sont publiés dans son Bulletin, voire dans son Rapport annuel. Devant le Conseil d’État, c’est la publication au Recueil Lebon qui marque l’importance d’un arrêt.
  • Arrêts d’espèce Il s’agit de décisions qui appliquent une solution juridique connue. L’intérêt des arrêts d’espèces est qu’ils rendent comptent de la diversité infinie des situations contentieuses. Une veille juridique consciencieuse, par exemple par type d’assurance, ne peut s’en passer.
  • Arrêts de provocation Prise de position extrême par les magistrats afin de provoquer une évolution législative. Ainsi, l’arrêt Desmares en juillet 1982, en décidant avec audace que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose (une voiture) » – autrement dit une politique du tout ou rien – a contribué à l’adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
  • Revirement de jurisprudence Interprétation juridique nouvelle et différente de celle qui a prévalu auparavant. Rétroactive, elle s’applique par exemple à un stock de contrats d’assurance en cours. Les arrêts de revirement constituent donc des risques juridiques élevés.
  • Résistance des juges du fond À la suite d’un arrêt de principe, les juridictions inférieures refusent d’en faire application, notamment à l’occasion d’un renvoi devant une cour d’appel après cassation. L’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit alors que la Cour de cassation devra se réunir en assemblée plénière, la formation la plus solennelle dont l’interprétation s’impose.


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