L’ACPR et le BCT ne seront plus des autorités administratives indépendantes

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Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi encadrant le statut des autorités administratives indépendantes (AAI). Le texte prévoit un retrait de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Bureau central de tarification (BCT) de la nouvelle liste des 20 AAI.

Une AAI désigne les institutions de l'Etat chargées, au nom de ce dernier, d'assurer la régulation des secteurs considérés comme essentiels ou de garantir l'exercice d'une liberté publique.
Une AAI désigne les institutions de l'Etat chargées, au nom de ce dernier, d'assurer la régulation des secteurs considérés comme essentiels ou de garantir l'exercice d'une liberté publique.
Laetitia DUARTE

Ce n’est pas une mais deux propositions de loi qui visent à définir, ordonner et structurer les autorités administratives indépendantes (AAI) en France. Les sénateurs ont adopté, jeudi 4 février, en séance publique la proposition de loi portant statut général des AAI ainsi que la proposition de loi organique relative aux AAI, cosignées par trois sénateurs.

L’objectif de ces textes : limiter la « prolifération de ces autorités », responsable d’une « illisibilité » et d’un certain «dysfonctionnement du système institutionnel». Un rapport de la commission d’enquête du Sénat publié en novembre allait même jusqu’à les qualifier « d’Etat dans l’Etat. »

Diviser par deux le nombre d’AAI

Pour rétablir une cohérence juridique, les sénateurs ont redéfini le statut des AAI de telle sorte que leur nombre passe de 39 à 20. L’article 25 supprime ainsi la mention d’autorité administrative indépendante à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), s’appuyant notamment sur les préconisations de la commission d’enquête.

Le 30 septembre dernier, lors de son audition, Christian Noyer, alors gouverneur de la Banque de France, estimait que le statut d’AAI accordé à l’ACPR n’avait pas lieu d’être. « Il faut une séparation très grande dans les fonctions qui est réalisée grâce à des collèges très individualisés. Le collège de l'ACPR, dont la composition a été fixée par le législateur, ne se confond pas avec les instances dirigeantes de la Banque de France. » Et d’ajouter : « le fonctionnement que j'ai décrit montre que les services de l'ACPR correspondent à une direction générale de la Banque de France. L'ACPR n'a pas un budget autonome, mais un budget annexe à celui de la Banque de France ».  Message reçu par le législateur.

Le BCT quitte aussi la liste

Autre AAI à avoir été entendue par les sénateurs : le Bureau central de tarification (BCT). A la différence de l’ACPR, ce choix se justifie au regard des vagues de démissions de ses membres enregistrées fin 2014. Et pour cause : en tant qu’AAI, le BCT tombait sous le coup de la loi sur la transparence de la vie publique (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), obligeant ses membres à présenter une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Une mesure qui avait provoqué l’incompréhension au sein du BCT alors que leurs représentants assureurs siègent à titre bénévole dans chacun des BCT (auto, construction, cat'nat', médical). Face à cette situation de blocage, la profession et le Trésor avaient lors entamé des négociations afin de contourner cette difficulté.

Au 1er octobre 2015, 18% des 571 membres devant déposer une déclaration d'intérêts et des situations patrimoniales auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n'avaient pas satisfait à cette obligation… dont une partie provenant du BCT !

Une sortie pour quoi faire ?

En sortant de la liste des AAII, l’ACPR et le BCT n’auront pas à se conformer aux règles communes édictées dans les deux textes de loi tout en continuant à se plier aux leurs. 

Parmi ces nouvelles exigences fixées par le législateur, citons :

  • Mandat d’une durée de six ans non révocable et non renouvelable pour les membres
  • Interdiction de nommer des membres des juridictions administratives et financières en activité
  • Déclarations d’intérêts et de patrimoine

Les deux propositions de loi sont, à présent, attendues en première lecture à l’Assemblée nationale.

Autorité administrative indépendante : de quoi parle-t-on ?

Cette notion est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle désigne les institutions de l'Etat chargées, au nom de ce dernier, d'assurer la régulation des secteurs considérés comme essentiels ou de garantir l'exercice d'une liberté publique.

La qualité d'AAI est reconnue par la loi, par le juge, voire par la doctrine officielle. Les AAI ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre.

Liste des 20 nouvelles AAI :

- Agence française de lutte contre le dopage
- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Autorité de la concurrence
- Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- Autorité de régulation des jeux en ligne
- Autorité des marchés financiers
- Autorité de sûreté nucléaire
- Commission d’accès aux documents administratifs
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
- Commission nationale de l’informatique et des libertés
- Commission de régulation de l’énergie
- Conseil supérieur de l’audiovisuel
- Défenseur des droits
- Haute autorité de santé
- Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
- Haut conseil du commissariat aux comptes
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique


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