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La complémentaire santé généralisée pour les salariés en 2016

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Syndicats et patronat sont parvenus à un projet d’accord sur la sécurisation des emplois, qui prévoit que toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés d’ici à trois ans.Les modalités de cette généralisation et l'accès au texte intégral.

Environ 4 millions de salariés ne seraient pas couverts en santé par leur entreprise
Environ 4 millions de salariés ne seraient pas couverts en santé par leur entreprise

La « négociation historique » voulue par François Hollande aura eu du mal à se concrétiser. Ce n’est que tard vendredi soir, au terme d’un sprint final de deux jours après dix séances de négociation, que les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord sur la mise en œuvre d’une flexisécurité à la Française. Le patronat (Medef, CGPME, UPA) d’un côté, les syndicats CFTC, CFE-CGC et CFDT de l’autre ont donc trouvé un terrain d’entente pour renforcer la flexibilité du marché du travail en échange d’un renforcement des droits des salariés, tout particulièrement en matière de protection sociale complémentaire. En sachant bien évidemment que ce texte devait encore être soumis aux instances des trois confédérations et que la présidente du Medef, Laurence Parisot, souhaite sa ratification « en l’état par le Parlement au plus vite ».

Généralisation de la complémentaire santé

La couverture de tous les salariés qui ne bénéficient pas encore d’un régime frais de soins collectif – environ 4 millions de personnes – doit se faire en trois étapes.

1/Les branches professionnelles devront ouvrir d’ici au 1er avril 2013 des négociations sur la complémentaire santé.

En cas d’accord, les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises :

  • «  la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ». Mais ils auront la possibilité d’effectuer une recommandation en faveur d’un ou plusieurs organismes assureurs, en respectant toutefois « une procédure transparente de mise en concurrence », dont les modalités seront définies par un groupe de travail paritaire.
    L'accord de branche pourra également « définir […] les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Une dernière phrase rajoutée in extremis qui ouvrirait selon l’UPA, la porte à la mutualisation et aux désignations.
     
  • un délai de 18 mois pour appliquer ce nouveau régime conventionnel ;
     

2/ Les entreprises prendront le relais dans les branches qui ne seront pas parvenues à un accord d’ici au 1er juillet 2014, et cela dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance.

3/ En cas d’échec de la négociation dans l’entreprise, cette dernière aura l’obligation d’instaurer au plus tard le 1er janvier 2016 un régime santé, non familial, cofinancée à 50-50 par l’employeur et les salariés, et prenant en charge au minimum le panier de soins prévu par l’accord.

Amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance.

Le dispositif créé par les partenaires sociaux en 2009 afin de préserver la couverture complémentaire des demandeurs d’emploi évolue suivant deux directions :

1/ La durée de maintien possible des garanties prévoyance et santé pour les salariés qui quittent l’entreprise et s’inscrivent à Pôle emploi est portée de 9 à 12 mois.

2/ Les partenaires sociaux affichent l’objectif de généraliser la mutualisation du financement de la portabilité, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent à ces dernières un délai d’un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la santé et une période de deux ans en matière de prévoyance.

 

A voir aussi : le site dédié à toute l'information sur la généralisation 2016

 

Informez-vous sur la mise en place de la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés


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2 réactions

ras-le-bol | 14/01/2013 - 10H34

Et si on ne veut pas de mutuelle,l'Etat va nous l'imposer. Normal, puisque la cotisation payée par l'entreprise est réintégrée dans la base de calcul de la CSG-RDS. Et cette dernière est elle-même remise dans la base de votre impôt sur le revenu. C'est coup double pour l'Etat au niveau fiscal. De plus,il pourra encore plus dérembourser les médicaments puisque les mutuelles prendront le relais. Le but final ne serait-il pas que les mutuelles remboursent tout et la Sécu plus rien. Ainsi, les politiques pourront s'en mettre encore plus dans la poche.

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objectionnnnnn | 12/01/2013 - 12H53

"la liberté de retenir l'organisme de son choix" pour une entreprise est en opposition avec le principe de désignation par branche...



On ne peut pas concilier ces deux concepts

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